Article R622-10 du Code de commerce
- Le tribunal peut ordonner, à votre demande, l'arrêt d'une partie seulement de votre activité pendant la période d'observation.
- Il est saisi par voie de requête, sans formalisme lourd.
- Le jugement est communiqué aux personnes de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et mentionné aux registres.
- La publicité est allégée : pas d'annonces complètes, seulement la mention aux registres.
- Le texte ne cite personne à entendre avant une décision qui supprime pourtant des emplois.
Une entreprise exploite souvent plusieurs activités ou plusieurs sites. Quand l'un d'eux perd de l'argent chaque mois et menace tout le reste, le tribunal peut, à la demande du débiteur, décider de l'arrêter et de garder le reste. Ce n'est pas une sanction, c'est un arbitrage de sauvetage : on ampute pour préserver. La saisine se fait par une simple requête, ce qui est cohérent avec l'urgence, car chaque semaine de retard consomme de la trésorerie et alourdit les dettes nées après l'ouverture. Le jugement n'est pas publié aussi largement que celui d'ouverture : il est communiqué à quelques destinataires et mentionné aux registres, parce que la procédure est déjà publique et que seul le périmètre de l'activité change. Mais une cessation partielle ferme un site, met fin à des contrats et entraîne des licenciements, et il faut dire que cette publicité discrète n'informera pas tous ceux que la fermeture touche.
- N'attendez pas : une branche déficitaire creuse chaque semaine un passif né après l'ouverture, qui sera payé avant les autres.
- Présentez un compte d'exploitation par activité : le tribunal décide au vu de ce qui perd et de ce qui gagne, pas au vu d'une intention.
- Si vous représentez le personnel, le texte ne prévoit pas votre audition : faites-vous connaître du tribunal sans attendre une convocation.
- Aucun délai n'est fixé pour statuer : une requête complète et chiffrée dès le dépôt est ce qui accélère la décision.
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Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le