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Urgence

Article R621-8-1 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000039624488), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

Une procédure est ouverte contre une société, et le tribunal découvre qu'une autre personne se confondait avec elle : comptes mêlés, flux financiers anormaux, société de façade. Il peut alors étendre la procédure à cette personne, qui se retrouve en procédure collective sans avoir jamais rien demandé. C'est l'un des actes les plus lourds du livre VI, et c'est pourquoi le texte l'entoure de précautions. Vous êtes assigné, ce qui vous laisse un délai et un vrai débat. Le jugement vous est signifié sous 8 jours, et cette date fait courir vos recours, donc notez-la. Si vous êtes entrepreneur individuel, l'acte doit préciser quel patrimoine est visé, le professionnel ou le personnel : une imprécision se soulève. Et si le procureur fait appel, votre situation n'est pas encore diffusée, ce qui vous laisse un répit réel du côté de vos relations commerciales.

À ne pas faire
  • Vous êtes assigné : utilisez le délai, c'est le moment où tout se joue, pas après.
  • Contestez la confusion elle-même : comptes séparés, flux justifiés, activité réelle et distincte sont ce qui la fait tomber.
  • Si vous êtes entrepreneur individuel, vérifiez que l'acte identifie bien le patrimoine et l'objet de l'activité visés.
  • Notez la date de la signification : elle fait courir vos délais de recours, et 8 jours sont impartis au greffe pour y procéder.
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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