Article R621-8-1 du Code de commerce
- Ce texte organise l'extension de la procédure à une autre personne, ou la réunion des patrimoines.
- On ne vous y fait pas entrer par surprise : vous êtes assigné, donc vous avez un délai pour vous défendre.
- Le jugement est signifié dans les 8 jours aux deux débiteurs, celui déjà en procédure et celui visé.
- Il est publié comme un jugement d'ouverture (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Mais si le procureur fait appel, rien n'est publié avant l'arrêt de la cour.
Une procédure est ouverte contre une société, et le tribunal découvre qu'une autre personne se confondait avec elle : comptes mêlés, flux financiers anormaux, société de façade. Il peut alors étendre la procédure à cette personne, qui se retrouve en procédure collective sans avoir jamais rien demandé. C'est l'un des actes les plus lourds du livre VI, et c'est pourquoi le texte l'entoure de précautions. Vous êtes assigné, ce qui vous laisse un délai et un vrai débat. Le jugement vous est signifié sous 8 jours, et cette date fait courir vos recours, donc notez-la. Si vous êtes entrepreneur individuel, l'acte doit préciser quel patrimoine est visé, le professionnel ou le personnel : une imprécision se soulève. Et si le procureur fait appel, votre situation n'est pas encore diffusée, ce qui vous laisse un répit réel du côté de vos relations commerciales.
- Vous êtes assigné : utilisez le délai, c'est le moment où tout se joue, pas après.
- Contestez la confusion elle-même : comptes séparés, flux justifiés, activité réelle et distincte sont ce qui la fait tomber.
- Si vous êtes entrepreneur individuel, vérifiez que l'acte identifie bien le patrimoine et l'objet de l'activité visés.
- Notez la date de la signification : elle fait courir vos délais de recours, et 8 jours sont impartis au greffe pour y procéder.
Lire le texte officiel de l'article
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à l'article R. 621-7. L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l'article R. 631-4 est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté ou la dénomination de l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ainsi que l'objet de son ou ses activités professionnelles indépendantes. Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le