Article R621-7-1 du Code de commerce
- Le greffier prévient lui-même la personne désignée pour faire l'inventaire.
- L'information peut se faire par tout moyen : un appel, un courriel, un message suffisent.
- Cette personne, commissaire-priseur, huissier ou notaire selon les biens, n'était pas à l'audience.
- Sans ce texte, l'inventaire pourrait attendre sans que personne ne s'en aperçoive.
- Le texte ne fixe aucun délai pour cette information, et c'est sa faiblesse.
Le tribunal, dans son jugement, désigne celui qui viendra dresser l'inventaire de ce que contient votre entreprise. Cette personne n'était pas à l'audience et n'a aucune raison de savoir qu'on vient de lui confier une mission. Cet article met donc sur le greffier la charge de la prévenir, par n'importe quel moyen, parce qu'ici la rapidité compte plus que la preuve. L'inventaire conditionne tout le reste : la vérification de ce qui se trouve dans l'entreprise, l'évaluation de l'actif, et la possibilité pour des tiers de récupérer leurs biens. Vous avez intérêt à demander qui a été désigné, parce que c'est cette personne qui viendra chez vous. Et vous avez intérêt à préparer sa venue : le moment de dire ce qui ne vous appartient pas, c'est l'inventaire, pas après.
- Demandez au greffe ou au mandataire le nom de la personne désignée : elle viendra dans vos locaux.
- Préparez la liste de ce qui n'est pas à vous : matériel en crédit-bail, biens en dépôt, effets personnels.
- Dites-le pendant l'inventaire, pas après : le revendiquer plus tard est beaucoup plus difficile.
- Si l'inventaire tarde, relancez : aucun délai n'enferme l'information du greffe.
Lire le texte officiel de l'article
Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le