Article R621-2 du Code de commerce
- Avant que le tribunal ne décide d'ouvrir la procédure, le greffier vous avise de réunir le comité social et économique.
- Cette réunion sert à désigner qui parlera au nom des salariés devant le tribunal.
- La personne désignée peut être entendue et exercer les voies de recours (L. 661-10).
- Une copie de l'avis part directement au secrétaire du comité.
- Le procès-verbal de désignation doit être déposé au greffe.
Le tribunal va décider du sort de votre entreprise, et donc de l'emploi de vos salariés. Avant cette audience, le greffier vous demande de réunir le comité social et économique pour qu'il désigne la ou les personnes qui pourront parler devant le tribunal. Ce n'est pas une réunion d'information après coup : elle se tient avant que la décision ne soit prise. Le représentant désigné ne sera pas un simple spectateur, il pourra aussi faire appel en son nom. Une copie de l'avis part au secrétaire du comité, donc si vous ne convoquez pas, quelqu'un d'autre le saura. Enfin, le procès-verbal doit être déposé au greffe, sinon votre salarié se présentera à l'audience sans pouvoir prouver sa qualité. Les salariés ne perdent pas seulement de l'argent dans cette affaire, ils perdent leur travail : c'est l'un des rares moments où ils ont une voix.
- Convoquez le comité dès réception de l'avis : la réunion doit se tenir avant l'audience d'ouverture, et il ne reste parfois que quelques jours.
- Vérifiez vous-même que le procès-verbal de désignation est déposé au greffe : sans dépôt, le représentant risque de ne pas être entendu.
- Si aucun comité n'est constitué, faites-le constater par écrit plutôt que de laisser la question sans trace au dossier.
- Choisissez le représentant pour ce qu'il aura à faire, lire des rapports, parler devant un tribunal, faire appel, et non pour son ancienneté.
Lire le texte officiel de l'article
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10. Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité social ou économique. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le