Article R621-25 du Code de commerce
- Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs ne s'arrêtent pas au jugement qui arrête le plan ou qui clôture.
- Elles prennent fin le jour où le compte rendu de fin de mission a été approuvé.
- Sont concernés les comptes rendus de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, s'il y en a un, du commissaire à l'exécution du plan.
- Sur un plan qui dure dix ans, cela signifie un juge-commissaire en fonction pendant dix ans.
- Aucun délai n'est imposé pour déposer ce compte rendu : la durée reste indéterminée.
Le jour où le tribunal arrête votre plan, vous avez le sentiment que la procédure se termine. Publiquement, oui. Administrativement, non. Le juge-commissaire et les contrôleurs restent en place jusqu'à ce que les comptes soient rendus et approuvés, c'est-à-dire jusqu'au moment où l'on sait exactement ce que la procédure a coûté et ce qui a été distribué. Comme un plan peut courir jusqu'à dix ans sous la surveillance du commissaire à l'exécution du plan, cette prolongation n'est pas théorique. Pour vous, c'est une bonne nouvelle mal connue : vous conservez pendant toute l'exécution du plan un interlocuteur judiciaire, et une difficulté avec le commissaire à l'exécution du plan peut être portée devant le juge-commissaire. Le revers est que votre dossier reste ouvert longtemps, et que rien ne vous informera du jour où il se referme.
- Ne considérez pas le dossier comme clos au jugement arrêtant le plan : il l'est publiquement, pas administrativement.
- Pendant toute l'exécution du plan, vous gardez un juge-commissaire : en cas de difficulté avec le commissaire à l'exécution du plan, c'est devant lui qu'on se présente.
- Ni vous ni les créanciers n'êtes avisés de la date d'approbation du compte rendu de fin de mission : demandez-la au greffe si vous avez besoin de la connaître.
- Sur un plan long, le juge-commissaire initialement désigné peut être empêché : la désignation d'un suppléant prévue par Art. R621-10 Article R621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas une précaution de principe, c'est une nécessité statistique.
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Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, a été approuvé.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le