Article R621-24 du Code de commerce
- Un créancier qui veut devenir contrôleur, c'est-à-dire surveiller la procédure aux côtés du mandataire, doit se déclarer au greffe.
- Il indique le montant de sa créance et, s'il en a, la nature de ses garanties.
- Aucun contrôleur ne peut être désigné avant un délai de vingt jours à compter du jugement d'ouverture.
- Les créanciers et institutions du deuxième alinéa de Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → passent par lettre recommandée avec avis de réception et ne sont pas soumis à ce délai de vingt jours.
- Tout créancier candidat atteste sur l'honneur qu'il remplit les conditions, autrement dit qu'il n'est pas dans un cas d'interdiction.
Le contrôleur est un créancier que le juge-commissaire désigne pour assister le mandataire judiciaire et surveiller le déroulement de la procédure. Cette place donne accès à l'information du dossier, elle ne donne aucun privilège de paiement. Pour l'obtenir, il faut se faire connaître au greffe, dire combien on réclame et avec quelles garanties. Le délai de vingt jours après le jugement d'ouverture sert à laisser le temps aux candidatures d'arriver, pour que la fonction ne soit pas attribuée au premier arrivé. Le point à retenir, pour vous dirigeant, est la dernière ligne : le créancier candidat se contente d'attester sur l'honneur qu'il n'est pas dans un cas d'interdiction, et personne ne le vérifie au moment de la désignation. Vous connaissez vos créanciers et leurs liens bien mieux que le tribunal, et rien ne vous empêche de signaler une candidature qui vous paraît douteuse.
- Notez la date du jugement d'ouverture : aucune désignation de contrôleur ne peut intervenir avant vingt jours à compter du prononcé, ce qui vous laisse ce temps pour réagir.
- Si une candidature vient d'un créancier proche de vous, d'un parent ou d'un allié, signalez-le par écrit au juge-commissaire : l'attestation sur l'honneur n'est vérifiée par personne.
- Si vous relevez d'un ordre professionnel, vérifiez qu'il a bien déclaré au greffe, ou transmis par recommandé, le nom de la personne qui le représentera : sans cette déclaration, c'est son représentant légal qui exercera, et il est rarement le plus disponible.
- Ne confondez pas le contrôleur avec un adversaire : il surveille pour l'ensemble des créanciers et peut agir là où le mandataire reste inactif, ce qui joue parfois en faveur de la procédure elle-même.
Lire le texte officiel de l'article
Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire. Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-10, qui demandent à être désignés contrôleurs, en font la déclaration au greffe, transmettent leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ils indiquent, selon les mêmes modalités, le nom de la personne qui les représente dans ces fonctions. Le délai prévu par l'alinéa suivant n'est pas applicable. Aucun contrôleur ne peut être désigné par le juge-commissaire avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure. Le cas échéant, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur déclare au greffe ou transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le nom de la personne qu'il a désignée pour le représenter dans sa fonction de contrôleur. En l'absence de cette déclaration, son représentant légal exerce cette fonction. Le créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l'honneur qu'il remplit les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le