Article R621-23 du Code de commerce
- Le juge-commissaire peut s'adjoindre un technicien, c'est-à-dire un expert, pour évaluer un bien ou examiner votre comptabilité.
- Avant de le désigner, il recueille vos observations : vous avez un mot à dire sur cette dépense.
- Il peut toutefois décider sans vous entendre lorsqu'il paraît fondé de ne pas appeler de partie adverse.
- À la fin de la mission, le juge-commissaire fixe lui-même la rémunération du technicien, en tenant compte du travail fourni et du respect des délais impartis.
- S'il veut payer moins que la somme demandée, il doit d'abord inviter le technicien à s'expliquer, et il lui délivre sur demande un titre exécutoire.
Quand une question technique dépasse ce que le juge-commissaire peut trancher seul, il fait venir un professionnel : évaluer un fonds de commerce, expertiser une machine, vérifier des écritures. Cette expertise coûte de l'argent, et cet argent sort de la procédure, donc de ce qui restera à distribuer. C'est la raison pour laquelle le texte vous donne la parole avant la désignation : vous pouvez dire que l'expertise ne sert à rien, ou proposer un professionnel qui connaît réellement votre métier. Attention, cette parole n'est pas absolue : si le juge-commissaire estime fondé de ne pas appeler de partie adverse, il désigne sans vous prévenir, et vous découvrez le technicien quand il arrive. À la fin, c'est le juge-commissaire qui arrête la note, et il peut la réduire si le rapport est arrivé en retard ou s'il est bâclé. Personne ne vient vous expliquer que vous avez le droit d'observer : c'est à vous, ou à votre conseil, de le réclamer.
- Demandez par écrit, dès l'ouverture, à être informé de toute demande de désignation d'un technicien : le texte vous donne le droit d'observer, pas celui d'être prévenu spontanément.
- Si vous êtes invité à présenter des observations, répondez vite et par écrit, en proposant le cas échéant le nom d'un professionnel qui connaît votre secteur : un technicien qui découvre votre métier facture sa découverte.
- Rappelez au juge-commissaire que le coût s'impute sur l'actif : sur un dossier à faible actif, une expertise lourde prive les créanciers de l'essentiel de ce qu'ils auraient perçu, et l'argument s'entend.
- Demandez communication de l'ordonnance qui fixe la rémunération : c'est une dépense de la procédure comme une autre, et aucun barème ne l'encadre.
Lire le texte officiel de l'article
Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement. Dès l'achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire arrête sa rémunération en fonction notamment des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis. Lorsque le juge-commissaire envisage de fixer cette rémunération à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter le technicien à formuler des observations. Le juge-commissaire délivre au technicien, sur sa demande, un titre exécutoire.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le