Article R621-23 du Code de commerce
- Avant de désigner un technicien (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le juge-commissaire recueille les observations du débiteur ; il peut toutefois statuer non contradictoirement lorsqu'il paraît fondé de ne pas appeler de partie adverse.
- À la fin de la mission, il arrête la rémunération en fonction des diligences, de la qualité du travail et du respect des délais.
- S'il envisage un montant inférieur à la demande, il doit d'abord inviter le technicien à s'expliquer ; il lui délivre, sur demande, un titre exécutoire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L621-4-1
Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier : 1° Possède un nombre d'établissements secondaires situés dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire ; 2° Ou détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 ou L. 233-3, au moins deux sociétés à l'encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 3° Ou est détenu ou contrôlé, au sens des mêmes articles L. 233-1 ou L. 233-3, par une société à l'encontre de laquelle est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, cette société détenant ou contrôlant elle-même au moins une autre société à l'encontre de laquelle est ouverte une telle procédure, et lorsque le chiffre d'affaires du débiteur ou de l'une des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° dépasse un seuil défini par voie réglementaire. Ce deuxième administrateur et ce deuxième mandataire sont, chacun en ce qui le concerne, communs au débiteur et aux sociétés mentionnées aux mêmes 2° et 3°. Les seuils mentionnés au 1° et au cinquième alinéa, ainsi que les conditions d'expérience et de moyens que doivent remplir le deuxième administrateur et le deuxième mandataire au regard de la complexité de la procédure ou de la taille des entreprises concernées sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
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L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Avant de désigner un technicien en application de l'article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement. Dès l'achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire arrête sa rémunération en fonction notamment des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis. Lorsque le juge-commissaire envisage de fixer cette rémunération à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter le technicien à formuler des observations. Le juge-commissaire délivre au technicien, sur sa demande, un titre exécutoire.
Identifiant : LEGIARTI000029175191
Le technicien est l'expert que le juge-commissaire s'adjoint quand la procédure bute sur une question qu'il ne peut trancher seul : évaluer un fonds, auditer une comptabilité, expertiser un actif industriel. Cet article règle les deux moments qui comptent : sa désignation et son paiement. Le contradictoire préalable est la règle, et c'est important : la désignation d'un technicien coûte à l'actif, donc aux créanciers et au débiteur. Ce dernier doit pouvoir dire qu'elle est inutile, ou proposer un professionnel qui connaît le secteur. L'exception est franche, et assumée : le juge-commissaire peut statuer non contradictoirement « lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse ». Traduction pratique : quand prévenir le débiteur ruinerait la mesure. On pense à l'évaluation d'un actif qu'on soupçonne d'être en train de disparaître. Le texte ne le dit pas ainsi, mais c'est ce qu'il permet. Le deuxième alinéa contient un critère qu'on ne trouve pas souvent dans un texte de rémunération : le respect des délais impartis. Un technicien qui rend son rapport avec six mois de retard peut donc être payé moins. Dans une matière où tout se joue vite, c'est une sanction pertinente, et elle est écrite noir sur blanc. Le troisième alinéa protège le technicien : le juge ne peut pas réduire sa note sans l'avoir entendu. Contradictoire, encore, mais dans l'autre sens. Le titre exécutoire, enfin, délivré sur demande : le technicien impayé n'a pas à retourner devant un juge pour recouvrer. Cohérent, dans une procédure où l'on sait que l'argent manque.
Pour le débiteur : se saisir du contradictoire préalable. C'est le moment de dire si l'expertise est utile, et surtout de signaler un professionnel qui connaît réellement votre métier. Un technicien qui découvre votre secteur facture sa découverte. Rappeler que le coût s'impute sur l'actif. Une expertise à cinq chiffres sur un dossier à faible actif prive les créanciers de l'essentiel de ce qu'ils auraient touché : l'argument est recevable devant le juge-commissaire. Pour le technicien : tenir les délais, et documenter ses diligences. Les deux sont des critères écrits de sa rémunération. Pour tous : demander communication de l'ordonnance de taxation. C'est une dépense de la procédure comme une autre, et elle se lit.
- Le contradictoire préalable donne au débiteur une voix sur une dépense qui grèvera l'actif.
- Le respect des délais comme critère de rémunération est une sanction rare et adaptée à une matière d'urgence.
- Le technicien ne peut pas être payé moins sans avoir été entendu : la symétrie est respectée.
- Le titre exécutoire évite au technicien une seconde procédure pour être payé.
- L'exception au contradictoire est formulée largement : « lorsqu'il apparaît fondé » laisse une marge considérable.
- Aucun plafond, aucun barème : la rémunération dépend entièrement de l'appréciation du juge-commissaire.
- Le débiteur n'est pas informé de son droit d'observer : en pratique, beaucoup découvrent le technicien à son arrivée.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Cet article arbitre un conflit simple et permanent : la qualité de l'information du juge contre le coût qu'elle fait peser sur l'actif. Le choix du rédacteur est le contradictoire préalable comme règle, avec une exception assumée lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, c'est-à-dire lorsque prévenir le débiteur ruinerait la mesure. Ce que la règle révèle du système tient surtout au deuxième alinéa : en retenant le respect des délais impartis parmi les critères de rémunération, le texte traite le temps comme une valeur économique de la procédure, et non comme une simple convenance du technicien. La symétrie du troisième alinéa achève le dispositif : le juge-commissaire ne peut réduire la note sans avoir entendu celui qu'il paie. Le contradictoire joue donc deux fois, et dans les deux sens, autour d'une taxation que rien ne plafonne.
Le juge-commissaire
Il tient deux pouvoirs que le texte ne tempère par aucun barème : désigner et taxer. Le premier le contraint à recueillir les observations du débiteur, sauf s'il motive l'absence de partie adverse appelée. Le second l'oblige à viser des critères précis, diligences, qualité, respect des délais, ce qui suppose une ordonnance qui dise réellement pourquoi la somme retenue est celle-là. Une taxation inférieure à la demande sans invitation préalable du technicien à s'expliquer est irrégulière.
Le dirigeant
Il dispose d'un droit d'observation réel mais passif : le texte ne prévoit pas qu'on l'informe de l'existence de ce droit. En pratique, beaucoup de débiteurs découvrent le technicien à son arrivée, ce qui ôte toute portée au premier alinéa. Son intérêt est double : discuter l'utilité de la mesure et orienter le choix vers un professionnel du secteur, puisqu'il paiera indirectement la mise à niveau d'un expert généraliste.
Le technicien
Sa position est protégée aux deux extrémités : il ne peut pas être payé moins qu'il ne demande sans avoir été entendu, et il obtient sur demande un titre exécutoire qui lui évite une seconde procédure pour recouvrer. En contrepartie, sa rémunération dépend d'éléments qu'il doit documenter lui-même, les diligences accomplies, et d'un élément qu'il maîtrise, la tenue des délais impartis.
Le mandataire judiciaire
Il voit la taxation du technicien comme une charge de la procédure qui s'impute avant toute répartition. Son intérêt rejoint ici celui des créanciers : vérifier que la mission était nécessaire, que son périmètre n'a pas glissé, et que la somme arrêtée correspond à ce qui a été réellement produit. L'ordonnance de taxation est pour lui une pièce comptable autant qu'une décision.
Évaluation d'un fonds avant cession, contradictoire exercé
Le juge-commissaire envisage de désigner un cabinet généraliste pour évaluer un fonds de restauration. Invité à observer, le dirigeant produit une note de deux pages et propose un évaluateur spécialisé dans la restauration, en faisant valoir que la valeur d'un tel fonds se lit dans l'emplacement, le bail et la licence. La désignation suit sa proposition, et le rapport ne consacre aucune heure à l'apprentissage du secteur. Le contradictoire du premier alinéa a servi exactement à ce pour quoi il existe.
Désignation non contradictoire sur un actif qui s'évapore
Un mandataire signale que des matériels inventoriés à l'ouverture ne se trouvent plus dans les locaux. Le juge-commissaire désigne un technicien pour constater et évaluer, sans appeler le débiteur, en visant expressément qu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse. La mesure conserve sa valeur de constat, ce qu'une convocation préalable aurait détruit. Le texte permet ce choix, mais il suppose que l'ordonnance dise pourquoi.
Taxation réduite pour retard, après observations du technicien
Un technicien désigné pour auditer une comptabilité dépose son rapport six mois après le terme fixé, et demande l'intégralité de ses honoraires. Le juge-commissaire envisage une somme inférieure. Il invite donc le technicien à formuler ses observations, conformément au troisième alinéa, puis arrête une rémunération réduite en visant le défaut de respect des délais impartis. La réduction est régulière parce que l'invitation préalable a eu lieu, et motivée parce que le critère est dans le texte.
- Désigner le technicien sans recueillir les observations du débiteur et sans caractériser dans l'ordonnance ce qui rendait fondé de ne pas appeler de partie adverse.
- Réduire la rémunération au-dessous du montant demandé sans avoir au préalable invité le technicien à s'expliquer, ce qui expose l'ordonnance de taxation à la critique.
- Taxer par un chiffre global, sans viser les diligences accomplies, la qualité du travail fourni ni le respect des délais, alors que ces critères sont écrits.
- Négliger, pour le technicien, de demander le titre exécutoire, et engager une action en paiement là où l'article lui ouvrait une voie immédiate.
La règle gouverne chaque désignation de technicien prise en application de l'article Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et se dédouble dans le temps : le contradictoire du premier alinéa s'apprécie au jour de la désignation, celui du troisième alinéa au jour de la taxation, c'est-à-dire parfois des mois plus tard. Les critères de rémunération portent sur toute la durée de la mission, ce qui suppose que les délais impartis aient été fixés dès l'origine, faute de quoi le reproche de retard n'a plus de référence. La taxation, enfin, n'est pas enfermée dans la clôture du dossier : elle suit l'achèvement de la mission, et le titre exécutoire qui peut en découler survit à la procédure.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le