Article R621-21 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation)

  Pendant la procédure, vous gérez normalement au quotidien. Mais pour les décisions importantes — vendre un bien, donner une garant...

• Administrateur judiciaire

  Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.

• Contrat en cours

  Un contrat signé avant le jugement et qui n'est pas terminé : la procédure décide s'il continue ou s'il s'arrête.

• Interdiction de paiement des dettes antérieures et exceptions

  À partir du jugement, vous n'avez plus le droit de payer ce que vous deviez avant. Ce n'est pas une option : c'est la loi, et elle...

• Juge-commissaire

  C'est le juge « chef d'orchestre » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il veille au bon déroulement au quotid...

• Juge-commissaire (et suppléant)

  Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.

• Ordonnance du juge-commissaire

  Une décision du juge-commissaire, le juge qui suit le déroulement de la procédure au quotidien (autorisations de vente, admission...

• Période d'observation

  C'est la période de « mise à l'abri » qui suit l'ouverture d'un redressement : l'entreprise continue de fonctionner, mais sous sur...

• Sauvegarde

  C'est la procédure « préventive » : pour l'entreprise qui n'est PAS encore en cessation des paiements mais qui rencontre des diffi...