Article R621-21 du Code de commerce

Le magistrat de la procédure au quotidien : veiller à sa rapidité et à la protection des intérêts en présence, autoriser, trancher, par ordonnances susceptibles de recours.

Contester une décision de la procédure : qui peut attaquer quoi, dans quels délais courts, et pourquoi le système verrouille volontairement certains recours.

Pendant la procédure, vous gérez normalement au quotidien. Mais pour les ==décisions importantes==, vendre un bien, donner une gar...

Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.

Un contrat signé avant le jugement et qui n'est pas terminé : la procédure décide s'il continue ou s'il s'arrête.

À partir du jugement, vous ==n'avez plus le droit de payer== ce que vous deviez avant. Ce n'est pas une option : c'est la loi, et...

C'est le juge « ==chef d'orchestre== » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il ==veille au bon déroulement== a...

Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.

Une ==décision du juge-commissaire==, le juge qui suit le déroulement de la procédure au quotidien (autorisations de vente, admiss...

C'est la période de « ==mise à l'abri== » qui suit l'ouverture d'un redressement : l'entreprise continue de fonctionner, mais sous...

C'est la procédure « préventive » : pour l'entreprise qui n'est PAS encore en cessation des paiements mais qui rencontre des diffi...