Article R621-20 du Code de commerce
- Dans les deux mois du jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur adressent un rapport.
- Ce rapport va au juge-commissaire et au ministère public.
- Il porte sur le déroulement de la procédure et sur votre situation économique et financière.
- Il est déposé au greffe, donc vous pouvez aller le consulter.
- Vous n'en êtes pas destinataire : personne ne vous l'envoie.
Deux mois après l'ouverture, les professionnels nommés sur votre dossier écrivent le premier bilan d'étape. Ils le remettent au juge-commissaire et au procureur, et le déposent au greffe. C'est souvent le premier document où votre entreprise est décrite par un tiers, avec des chiffres, et c'est celui qui servira à décider de la suite : poursuivre, chercher un repreneur, ou constater que rien ne peut être sauvé. Personne ne vous l'envoie, mais il est consultable au greffe, et beaucoup de dirigeants ignorent jusqu'à son existence. Le vrai levier est en amont : un mandataire qui reçoit à temps votre situation comptable, votre carnet de commandes et votre point de trésorerie écrit un rapport plus juste, et un rapport plus juste sert votre dossier. Si vous avez une piste de repreneur ou un financement en vue, dites-le avant le deuxième mois, pas après.
- Comptez les deux mois depuis le jugement d'ouverture : c'est votre échéance utile pour alimenter le rapport, pas celle du mandataire.
- Transmettez spontanément situation comptable, carnet de commandes et point de trésorerie : ce que le mandataire n'a pas, il ne l'écrira pas.
- Annoncez toute piste de repreneur ou de financement avant le rapport : la même information trois mois plus tard arrive après les orientations.
- Allez le consulter au greffe : rien ne vous l'envoie, et c'est le document qui vous décrit à ceux qui vont décider.
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Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur. Ce rapport est déposé au greffe.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le