Article R621-20 du Code de commerce
- Dans les deux mois du jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, s'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public.
- Objet du rapport : le déroulement de la procédure et la situation économique et financière du débiteur.
- Ce rapport est déposé au greffe.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L621-7
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés. L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin. Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement de l'administrateur ou du mandataire judiciaire. Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur la demande de remplacement qui lui est adressée de saisir le tribunal à cette fin Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance sur requête. Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur. Ce rapport est déposé au greffe.
Identifiant : LEGIARTI000006269096
Le premier point d'étape de la procédure, et le seul document qui donne au tribunal une vue d'ensemble avant que les décisions lourdes n'arrivent. Deux mois, c'est le bon moment, et ce n'est pas un hasard. Le délai de déclaration des créances court encore, l'inventaire est fait ou en cours, la trésorerie de la période d'observation a commencé à parler. On sait donc si l'exploitation tient, ce que pèse le passif prévisible, et si la période d'observation a un sens. C'est le moment où l'on peut encore orienter : poursuivre, chercher un repreneur, ou constater que rien ne peut être sauvé. Les deux destinataires ne lisent pas le même rapport, et c'est voulu. Le juge-commissaire y cherche de quoi piloter : autorisations à venir, licenciements, ventes, difficultés annoncées. Le ministère public y cherche autre chose : la régularité, le respect de la loi, les indices d'une gestion qui appellerait une sanction ou une action. Le même document sert deux contrôles distincts. Le dépôt au greffe est la disposition la plus discrète et la plus utile aux tiers. Ce rapport n'est pas une note interne : il rejoint le dossier de la procédure. Un contrôleur, un créancier attentif, le débiteur lui-même peuvent aller le lire. C'est souvent le premier document où l'entreprise se voit décrite par un tiers, avec des chiffres, et où le dirigeant découvre comment sa situation est comprise de l'extérieur. Ce que le texte ne fait pas, et il faut le noter : il n'impose aucun contenu détaillé. « Le déroulement de la procédure et la situation économique et financière » est une formule ouverte. Selon le mandataire et selon la taille du dossier, on trouvera trois pages de constat ou vingt pages d'analyse avec comptes intermédiaires. Aucune sanction n'est prévue si le rapport arrive en retard, ce qui arrive dans les cabinets chargés. Le débiteur n'est pas destinataire. Il peut le consulter au greffe, mais rien ne le lui envoie, et beaucoup de dirigeants ignorent jusqu'à son existence. C'est dommage, car c'est le document qui décrit leur entreprise à ceux qui vont décider de son sort.
Pour le dirigeant : demandez à en prendre connaissance. Il est déposé au greffe, donc consultable. C'est le regard porté sur votre entreprise par ceux qui la décrivent au tribunal. Alimentez-le avant qu'il ne soit écrit. Un mandataire qui reçoit à temps la situation comptable, le carnet de commandes et le point de trésorerie écrit un rapport plus juste. Un rapport plus juste sert votre dossier. Si vous avez une piste de repreneur ou un financement en vue, dites-le avant le deuxième mois. Une perspective qui figure dans le premier rapport pèse ; la même annoncée trois mois plus tard arrive après que les orientations ont été prises. Pour un contrôleur : ce rapport est votre meilleure source d'information de la procédure. Il est au greffe, allez le lire. Pour le mandataire : le retard n'est pas sanctionné, mais il se voit. Un rapport tardif prive le juge-commissaire de la seule vue d'ensemble dont il dispose au moment où il en a le plus besoin.
- Le délai de deux mois place le point d'étape au moment où les orientations sont encore ouvertes.
- La double destination, juge-commissaire et ministère public, sert deux contrôles distincts avec un seul document.
- Le dépôt au greffe rend le rapport consultable par le débiteur et par tout intéressé.
- L'obligation pèse sur le mandataire comme sur l'administrateur : le regard n'est pas laissé à un seul professionnel.
- Le contenu n'est pas détaillé par le texte : la qualité du rapport dépend entièrement de son auteur.
- Aucune sanction n'est attachée au dépassement des deux mois.
- Le débiteur n'est pas destinataire, alors que le document décrit sa propre entreprise.
- Ni les contrôleurs ni les représentants des salariés ne sont avisés du dépôt : il faut penser à aller le chercher.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Deux mois, et le choix de ce terme n'est pas arbitraire. À cette date, le délai de déclaration des créances court encore, l'inventaire est fait ou en cours, et la trésorerie de la période d'observation a commencé à parler. Le système se donne donc un point d'étape là où les orientations restent ouvertes, avant que les décisions lourdes n'arrivent. Ce que la règle arbitre ensuite, c'est l'économie du contrôle : un document unique, deux destinataires qui n'y cherchent pas la même chose. Le juge-commissaire y cherche de quoi piloter, autorisations à venir, licenciements, ventes, difficultés annoncées ; le ministère public y cherche la régularité et les indices d'une gestion qui appellerait une sanction. Deux contrôles distincts pour un seul effort de rédaction, ce qui est une bonne idée. Le défaut est ailleurs, dans ce que le texte ne dit pas : aucun contenu détaillé, donc des rapports de trois pages à côté de rapports de vingt, aucune sanction du retard, et surtout un débiteur qui n'est pas destinataire du document décrivant sa propre entreprise. Le dépôt au greffe compense en droit, pas en fait, car il faut savoir qu'il existe pour aller le chercher.
Le juge-commissaire
C'est sa seule vue d'ensemble à ce stade, et elle conditionne la qualité des ordonnances qui suivront sous Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Un rapport tardif ou sommaire le prive de l'information au moment précis où il en a le plus besoin, et aucune sanction du texte ne vient à son secours : il ne lui reste que l'insistance.
Le ministère public
Il n'y lit pas le même document. La régularité de la procédure, le respect des obligations du dirigeant, les mouvements suspects de la période antérieure : le rapport est souvent le premier support écrit où ces éléments apparaîtront, et donc le point de départ d'une éventuelle action.
Le mandataire judiciaire et l'administrateur
L'obligation pèse sur les deux, ce qui évite de confier le seul regard à un unique professionnel. Le contenu étant libre, la responsabilité éditoriale est entièrement la leur, et c'est sur ce document que se jugera leur maîtrise du dossier. Le retard n'est pas sanctionné, mais il se voit.
Le contrôleur
Le dépôt au greffe en fait sa meilleure source d'information de toute la procédure, bien supérieure à ce qu'un créancier obtient par la voie de Art. R621-19 Article R621-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers. Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus in... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Encore faut-il y penser, puisque ni les contrôleurs ni les représentants des salariés ne sont avisés du dépôt.
Une piste de reprise annoncée au vingtième mois d'observation
Le dirigeant évoque un repreneur potentiel bien après le premier rapport. Les orientations ont été prises sur un dossier où cette perspective n'apparaissait pas. La même information portée dans le rapport des deux mois aurait pèsé sur le choix de poursuivre l'observation.
Un rapport de trois pages sur un dossier à trente salariés
Le texte exige le déroulement de la procédure et la situation économique et financière, sans préciser davantage. Un constat sommaire satisfait la lettre du texte, et le juge-commissaire statue ensuite sur des autorisations de vente sans analyse chiffrée de l'exploitation.
Un rapport déposé avec six semaines de retard
Aucune sanction n'est attachée au dépassement des deux mois. Entre-temps, des licenciements ont été autorisés et un actif vendu, sur une information parcellaire. Le débiteur qui consulte le greffe au deuxième mois découvre l'absence du document et peut au moins la signaler.
- Attendre que le rapport soit écrit pour transmettre les éléments comptables, au lieu d'alimenter le mandataire pendant les deux premiers mois.
- Ignorer que le document est consultable au greffe et s'en remettre aux résumés oraux de ceux qui l'ont rédigé.
- Garder une piste de repreneur ou de financement pour une négociation ultérieure, et la présenter après que les orientations ont été arrêtées.
- Confondre ce rapport avec un document interne au mandataire et négliger qu'il est aussi lu par le ministère public.
Le point de départ est le jugement d'ouverture, et le terme se situe deux mois plus tard, ce qui place le document au tout début de la période d'observation plutôt qu'à son bilan. Le délai n'est assorti d'aucune sanction, donc il fonctionne comme une norme de bonne pratique plus que comme une forclusion, et les cabinets chargés le dépassent sans conséquence procédurale. La question utile se situe en amont : les deux mois courent aussi pour le débiteur, qui n'a pas d'obligation mais dispose là de sa seule fenêtre pour que sa version des chiffres entre dans le document fondateur du dossier. Passé ce premier rapport, l'information se transmet encore, mais elle arrive après que les orientations ont été prises, et le débiteur discute alors une décision au lieu de contribuer à la préparer.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le