Article R621-2-1 du Code de commerce
- À partir de 50 salariés, le greffier invite les institutions de garantie des salaires (AGS) à désigner qui les représentera à l'audience.
- L'AGS est l'organisme qui paiera les salaires si l'entreprise ne peut plus le faire.
- Ses observations peuvent aussi être données par écrit, sans venir à l'audience.
- L'écrit vous est communiqué, ainsi qu'au ministère public, par le greffe.
- Le texte ne fixe aucun délai d'envoi ni de communication de cet écrit.
Si vous employez cinquante salariés ou plus, un acteur supplémentaire entre dans l'audience d'ouverture : l'organisme qui avancera les salaires si votre trésorerie ne suit plus. Son engagement se chiffre vite en centaines de milliers d'euros, donc il a un avis sur la procédure qui s'ouvre. Le greffier lui demande de dire qui viendra, mais il peut aussi se contenter d'écrire. L'essentiel, pour vous, est que cet écrit vous est transmis : vous savez ce qui a été dit de votre dossier et vous pouvez y répondre. Ce qu'il regardera est prévisible : votre masse salariale, l'argent disponible pour payer les salaires, et la chance qu'une reprise existe. Un dossier qui répond à ces trois questions d'avance se présente mieux. Si l'écrit vous arrive la veille de l'audience, dites-le au tribunal et demandez du temps.
- Préparez dès maintenant les trois chiffres qui intéressent l'AGS : masse salariale mensuelle, trésorerie disponible pour les salaires, perspectives de reprise.
- Lisez les observations écrites qui vous sont communiquées : elles sont au dossier et le tribunal les a.
- Si l'écrit arrive trop tard pour y répondre, demandez un délai à l'audience : aucun délai n'est fixé par le texte, donc rien ne vous protège d'un envoi de dernière minute.
- Vérifiez votre effectif : le seuil se calcule selon le 4° de Art. R621-1 Article R621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés... En vigueur depuis le 01/11/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et c'est lui qui déclenche ou non la consultation.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1, est au moins égal à 50, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont invitées par le greffier à faire connaître la personne habilitée à les représenter à l'audience. Les observations prévues au cinquième alinéa de l'article L. 621-4 peuvent également être recueillies par écrit ; elles sont alors communiquées au débiteur et au ministère public par le greffe.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le