Article R621-13 du Code de commerce
- Quand l'administrateur ou le mandataire désigné n'est pas inscrit sur les listes officielles, un document s'ajoute au jugement.
- Le greffier le joint à la copie du jugement envoyée aux mandataires désignés, au procureur et au directeur des finances publiques (Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ce document reproduit en entier le texte de dix articles, au lieu de se contenter de renvoyer à leurs numéros.
- On y trouve le statut de la personne désignée, ses garanties et son assurance, et le contrôle de ses comptes.
- On y trouve surtout les règles de dépôt des fonds à la Caisse des dépôts (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , L. 641-8).
Quand la personne chargée de votre dossier n'est pas un professionnel inscrit, le greffier joint un document un peu épais, qui recopie dix articles de loi, à la copie du jugement qui part aux mandataires de justice, au parquet et aux services fiscaux. L'idée est simple : si on leur écrivait seulement « voir les articles L. 811-2, L. 814-5 et suivants », personne n'irait les chercher, et c'est normal. En leur donnant les textes, on permet de savoir à qui on a affaire et ce qui l'encadre. Le document couvre trois choses : dans quelles conditions cette personne pouvait être nommée, quelles garanties et quelle assurance elle doit avoir, et ce qu'elle peut ou ne peut pas faire de l'argent de la procédure. Cette troisième partie est la plus concrète pour vous : les fonds vont à la Caisse des dépôts, pas sur un compte privé. Le document est long et peu de monde le lira, mais il ne coûte rien de l'ouvrir une fois.
- Ne jetez pas la liasse jointe au jugement : c'est le seul endroit où vous lirez noir sur blanc ce qui encadre la personne qui va gérer votre dossier.
- Si vous ne lisez qu'une chose, lisez les articles sur le dépôt des fonds (Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , L. 641-8) : ils vous disent où doit aller l'argent de la procédure.
- Vérifiez que le document a bien été joint quand le mandataire n'est pas inscrit : c'est une obligation du greffier, et son absence est anormale.
- Aucune sanction n'est prévue si le document manque : la réclamation au greffe reste votre seul réflexe utile, faites-la par écrit.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 811-2 ou L. 812-2, il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7, un document reproduisant les termes selon le cas de l'article L. 811-2 ou de l'article L. 812-2, de l'article L. 811-11-1, de l'article L. 814-5, du dernier alinéa de l'article L. 621-4, des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8, de l'article R. 621-12 ainsi que des articles R. 814-24 et R. 814-38.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le