Article R621-10 du Code de commerce
- Le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant.
- Cette désignation peut intervenir dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure.
- Le suppléant exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.
- Le mot momentanément marque la limite : le suppléant remplace pendant une absence, il ne succède pas.
- Une ordonnance signée par le suppléant est parfaitement régulière.
Le juge-commissaire est la personne qui autorise les ventes, tranche les contestations de créances et contrôle les mandataires. Presque rien n'avance sans lui dans votre procédure. Or c'est une personne physique, souvent un juge du tribunal de commerce qui exerce par ailleurs une activité professionnelle : il peut être malade, en déplacement, indisponible quelques semaines. Cet article permet au tribunal de désigner quelqu'un qui exerce ses attributions pendant cette absence, pour qu'une vente urgente n'attende pas et qu'un actif ne se déprécie pas. La désignation peut être faite dès le départ, par précaution, ou plus tard quand l'absence survient. Si vous recevez une ordonnance signée d'un autre nom que celui que vous connaissiez, ce n'est pas une erreur.
- Vérifiez qui a signé l'ordonnance qui vous concerne : un suppléant peut avoir statué, et cette décision s'applique à vous comme toute autre.
- Si une décision urgente attend depuis des semaines parce que le juge-commissaire est absent, faites-le savoir à votre mandataire : la désignation d'un suppléant est possible à tout moment, mais il faut la demander.
- Ne confondez pas suppléance et remplacement : si l'empêchement est définitif, c'est une autre décision qu'il faut solliciter.
- N'attendez pas d'être informé spontanément de l'entrée en fonction d'un suppléant : le texte n'organise aucune information des parties.
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Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le