Article R612-7 du Code de commerce
- Quand le rapport sur les conventions est établi par le commissaire aux comptes, c'est à vous de l'informer.
- Vous devez l'aviser des conventions visées à Art. L612-5 Article L612-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'orga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le délai est d'un mois à compter de la conclusion de la convention, pas une fois par an.
- L'obligation pèse sur le représentant légal de la personne morale, personnellement.
- Le texte n'exige aucune forme, mais un écrit daté est la seule manière de prouver que vous avez informé.
Sans cette phrase, tout le dispositif de Art. R612-6 Article R612-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-5 contient : 1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → serait creux. On demande au commissaire aux comptes un rapport sur les conventions passées entre la structure et ses dirigeants, mais comment les connaîtrait-il ? Un bail consenti par le président ressemble à un loyer parmi d'autres, une prestation facturée par la société d'un administrateur ressemble à n'importe quelle facture fournisseur. Rien, dans la comptabilité, ne les signale. Le texte renverse donc la charge : c'est vous qui informez, parce que vous êtes le seul à savoir qui est intéressé à quoi. Et en mettant l'obligation sur vous, le texte fait de l'omission une faute qui vous est personnellement imputable : vous ne pourrez pas dire que le commissaire aux comptes n'a pas vu. Le délai d'un mois n'est pas un détail. Il évite l'oubli de fin d'exercice, il permet au commissaire d'exercer son jugement pendant l'exercice quand la convention peut encore être corrigée, et il laisse une trace datée.
- Informez par écrit, dans le mois, à chaque fois. Un courriel daté suffit, et il vous protège.
- Ne triez pas ce qui mérite d'être signalé. Le doute doit conduire à informer : une convention signalée à tort ne coûte rien, une convention omise coûte cher.
- Tenez un registre des conventions avec la date de conclusion et la date d'information. Il se remplit en quelques minutes et vaut toutes les explications ultérieures.
- En cas de défaillance de la structure, la date à laquelle une convention a été portée à la connaissance du commissaire aux comptes devient une information en soi. Signalée dans le mois, elle n'a rien de clandestin. Découverte deux ans après par un liquidateur, elle se présente très différemment.
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Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L. 612-5 dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le