Article R612-4 du Code de commerce
- Quand votre commissaire aux comptes déclenche la procédure d'alerte de Art. L612-3 Article L612-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles L. 612-1 et L. 612-4 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cet... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ce sont deux séries de textes qui peuvent s'appliquer.
- On applique les articles R. 234-1 et suivants si votre structure a un organe collégial d'administration distinct de l'organe de direction.
- On applique les articles R. 234-5 et suivants dans tous les autres cas.
- Le juge compétent est le président du tribunal judiciaire, et non celui du tribunal de commerce.
- L'alerte est graduée : elle commence par une demande d'explications écrite et peut aller jusqu'à l'information du président du tribunal.
Quand votre commissaire aux comptes vous adresse des questions écrites sur la continuité de l'exploitation, ce n'est pas de la curiosité comptable. C'est une procédure, elle est prévue par la loi, et il n'a pas le choix de la déclencher : ne pas le faire engagerait sa responsabilité. Il applique un texte, il ne vous vise pas. Cette procédure avance par étapes, et chaque étape franchie élargit le cercle des personnes informées, jusqu'au président du tribunal. La première étape est donc celle qui compte : c'est le moment où tout peut encore se régler à l'intérieur de la structure, sans que personne au-dehors n'en sache rien. Cet article précise aussi quel chemin la procédure va suivre, selon que vous avez ou non un conseil d'administration réellement distinct de la direction, et il désigne le bon juge : le président du tribunal judiciaire, parce que vous n'êtes pas commerçant.
- Répondez à la première demande d'explications, sérieusement et par écrit. Un silence ou une réponse évasive fait passer à l'étape suivante, et l'étape suivante élargit le cercle.
- Vérifiez dans vos statuts si vous avez un organe collégial d'administration distinct de la direction : cette qualification commande toute la suite de la procédure, et donc l'étape de délibération du conseil.
- Retenez que le juge est le président du tribunal judiciaire. Une saisine adressée au tribunal de commerce serait une erreur d'aiguillage, à refaire.
- Servez-vous de l'alerte comme d'une porte d'entrée vers la prévention : un entretien avec le président du tribunal judiciaire, confidentiel, vaut mieux que d'attendre le dernier stade de la procédure. La rumeur de difficulté crée la difficulté, et le secret de la prévention est précisément ce qui vous laisse une marge de manœuvre.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure d'alerte prévue à l'article L. 612-3, il est fait application soit des dispositions des articles R. 234-1 et suivants si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction, soit des articles R. 234-5 et suivants dans les autres cas. Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal judiciaire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le