Article R612-2 du Code de commerce
- Vos comptes annuels comprennent trois documents : un bilan, un compte de résultat et une annexe.
- Ils suivent les règles comptables du code de commerce (L. 123-12 et suivants, R. 123-172 à R. 123-208), avec les adaptations que votre forme juridique ou votre activité rendent nécessaires.
- Les plans comptables applicables sont fixés par règlement de l'Autorité des normes comptables.
- Les comptes et le rapport de gestion sont approuvés par l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture.
- Le commissaire aux comptes doit les recevoir quarante-cinq jours au moins avant la réunion, et les six mois peuvent être prolongés par ordonnance du président du tribunal judiciaire.
Cet article vous dit quoi produire, et quand. Trois documents, toujours les mêmes, pour que n'importe quel banquier, financeur ou partenaire puisse lire vos comptes comme il lirait ceux d'une entreprise. Le calendrier compte autant que le contenu : si vous clôturez au 31 décembre, les comptes doivent être approuvés avant le 30 juin, et votre commissaire aux comptes doit les avoir reçus quarante-cinq jours plus tôt, donc vers la mi-mai. Ce n'est pas une politesse administrative. Des comptes approuvés dans les six mois, c'est un dirigeant qui sait au 30 juin où il en est, et à qui il reste six mois pour réagir. Celui qui découvre en novembre le résultat de l'année précédente a perdu onze mois, et dans une structure fragile onze mois suffisent pour que la situation devienne irréparable. Si vous ne tiendrez pas le délai, le texte prévoit une sortie régulière : une requête au président du tribunal judiciaire, qui prolonge par ordonnance. Demander cette prolongation vaut infiniment mieux qu'une assemblée tenue hors délai.
- Rétroplanifiez depuis la date d'assemblée : quarante-cinq jours de marge pour le commissaire aux comptes, et un arrêté des comptes encore avant. Une clôture au 31 décembre suppose des comptes arrêtés en avril au plus tard.
- N'envoyez pas des comptes incomplets pour faire courir le délai de quarante-cinq jours. Un commissaire qui reçoit les comptes trois jours avant l'assemblée certifie sous contrainte ou refuse de certifier.
- Si les six mois ne seront pas tenus, déposez la requête de prolongation avant l'échéance, auprès du président du tribunal judiciaire et non du tribunal de commerce : vous n'êtes pas commerçant.
- Soignez l'annexe. C'est le document que l'on néglige et que les financeurs lisent : engagements hors bilan, subventions à reprendre, fonds dédiés, conventions pluriannuelles. Vérifiez aussi le plan comptable sectoriel applicable, car un plan mal appliqué produit des comptes justes en apparence et faux en substance.
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Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ils sont établis selon les principes et méthodes comptables définis aux articles L. 123-12 et suivants et aux articles R. 123-172 à R. 123-208 pris pour leur application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique ou la nature de l'activité de ces personnes morales. Les plans comptables applicables à ces personnes morales sont fixés par règlement de l'Autorité des normes comptables. Si des particularités d'activité, de structure ou d'opérations le justifient, des adaptations peuvent être apportées, dans les mêmes formes, aux dispositions de ces plans comptables. Les comptes annuels sont soumis, en même temps qu'un rapport de gestion, à l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice et transmis aux commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être approuvés. Le délai de six mois peut être prolongé à la demande du représentant légal de la personne morale, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant sur requête.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le