Article R611-50 du Code de commerce
- Le greffier vous notifie l'ordonnance qui arrête la rémunération, ainsi qu'au professionnel concerné.
- En conciliation, elle est communiquée sans délai au ministère public.
- Vous pouvez former un recours, comme le professionnel.
- Le recours est porté devant le premier président de la cour d'appel.
- Il suit les articles 714 à 718 du code de procédure civile : des délais courts.
À la fin de la mission, le président du tribunal arrête le montant de la rémunération par ordonnance, et le greffe vous l'envoie personnellement. Vous payez, donc vous êtes informé, ce qui n'est pas si fréquent dans ce livre du code. Si le montant vous paraît injustifié, vous pouvez le contester devant le premier président de la cour d'appel, c'est à dire le chef de la juridiction supérieure, et non devant le tribunal qui l'a fixé. La procédure est celle des contestations d'honoraires et de frais : elle est rapide et allégée, mais ses délais sont brefs. Un point mérite votre attention si vous êtes en mandat ad hoc : le ministère public, lui, n'a pas de recours sur cette rémunération, parce qu'il n'est pas informé de cette procédure confidentielle. Vous êtes donc le seul contrôleur possible du montant. Si vous ne contestez pas, personne ne le fera à votre place.
- Ouvrez l'enveloppe le jour où elle arrive. Les délais du régime des contestations d'honoraires sont courts et le texte du code de commerce ne les rappelle pas.
- Rapprochez le montant arrêté des conditions fixées au départ selon Art. R611-47 Article R611-47 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêté... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R611-48 Article R611-48 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert est consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : critères annoncés, plafond convenu, provisions déjà versées. Un dépassement du plafond est l'argument le plus simple.
- Contestez sur le travail réellement accompli et non sur le principe : nombre de réunions, créanciers effectivement rencontrés, durée réelle de la mission.
- Ne laissez pas courir le délai en espérant un arrangement amiable. Le recours perdu ne se rattrape pas, et la discussion reprend toujours mieux quand il est formé.
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Le greffier notifie l'ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l'expert, ainsi qu'au débiteur. La décision prise en cas de recours à la conciliation est communiquée sans délai au ministère public. Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur, le mandataire à l'exécution de l'accord ou l'expert ; elle peut l'être également par le ministère public sauf si elle porte sur la rémunération du mandataire ad hoc. Dans tous les cas, le recours est porté devant le premier président de la cour d'appel. Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par les articles 714 à 718 du code de procédure civile.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le