Article R611-48 du Code de commerce
- Votre accord sur la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert doit être écrit.
- Cet accord se donne avant la désignation, jamais après.
- Il est annexé à l'ordonnance de désignation.
- Même l'expert choisi par le président a besoin de votre accord sur son prix.
- Pas d'accord écrit, pas de désignation : rien ne se paie que ce qui a été accepté.
Quand vous demandez un mandataire ad hoc ou un conciliateur, vous ne découvrez pas la facture à la fin. Les conditions de sa rémunération sont fixées avec vous, par écrit, avant que le président ne le nomme. Ce document est annexé à l'ordonnance de désignation, ce qui veut dire que les conditions de paiement font partie de la décision de justice elle-même, et non d'un arrangement privé qui se rediscuterait plus tard. La règle vaut aussi pour l'expert que le président peut charger d'un rapport sur votre situation : il est désigné par le juge, mais il n'est pas payé sans votre accord. Autrement dit, vous pouvez refuser un prix, y compris celui d'une expertise que le juge estime utile. En prévention, vous êtes celui qui demande, celui qui choisit et celui qui paie, donc celui qui accepte.
- Lisez l'accord ligne à ligne avant de signer et gardez une copie : il sera annexé à l'ordonnance et vous engagera.
- Faites écrire l'assiette en clair : taux horaire ou forfait, plafond, débours, frais. Un accord vague se discute très mal après.
- Exigez un montant maximal chiffré : c'est lui qui obligera le professionnel à repasser devant le président s'il veut davantage, selon Art. R611-49 Article R611-49 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime au cours de sa mission que le montant maximal de la rémunération fixé par l'ordonnance qui l'a désigné est insuffisant, il en informe le président du tribunal.... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Une fois l'ordonnance rendue, la négociation est terminée. Ce que vous n'avez pas obtenu avant, vous ne l'obtiendrez plus.
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L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert est consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le