Article R611-47 du Code de commerce
- Les conditions de rémunération doivent comprendre les critères de calcul, le montant maximal et, le cas échéant, les provisions.
- Le montant maximal est un plafond connu à l'avance : c'est la disposition qui vous protège le plus.
- Les critères vous disent ce qui fera monter la facture : temps passé, complexité, nombre de créanciers, résultat.
- Les provisions fixent le rythme des versements, qui compte autant que le total pour votre trésorerie.
- La règle vaut pour les quatre intervenants : mandataire ad hoc, conciliateur, mandataire à l'exécution de l'accord et expert (Art. L611-14 Article L611-14 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le mandat ad hoc et la conciliation sont payés par votre entreprise, à un professionnel désigné par le président du tribunal. Vous ne le choisissez pas comme vous choisiriez un consultant, et vous n'avez aucun moyen de mise en concurrence. Sans encadrement, vous signeriez un chèque en blanc à quelqu'un que vous n'avez pas choisi, au moment exact où votre trésorerie est la plus fragile. Cet article impose trois choses dans les conditions de rémunération, et chacune sert à quelque chose de différent : les critères, qui expliquent comment le montant se construira, le montant maximal, qui est un plafond, et les provisions, qui disent quand vous paierez. Le plafond est l'élément décisif : il transforme une dépense inconnue en ligne de votre plan de trésorerie, et vous permet de décider si la prévention est à votre portée. Ce que le texte protège, au fond, c'est votre décision d'y aller : la peur du coût est l'un des premiers freins, avec la crainte du regard des autres. La limite est qu'il encadre la forme et non le niveau : aucun barème n'est imposé. Votre vrai pouvoir, c'est que votre accord est exigé, donc que vous pouvez ne pas signer.
- Ne donnez jamais votre accord si l'un des trois éléments manque : critères, montant maximal, modalités de versement des provisions.
- Négociez le plafond, il est négociable : votre accord étant requis par Art. L611-14 Article L611-14 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est le seul moment de la procédure où vous disposez d'un véritable levier.
- Faites écrire ce qui n'est pas inclus, frais de déplacement, intervention d'un tiers, frais annexes : c'est la source classique des dépassements, et aucun texte n'oblige à le détailler.
- Portez le plafond et le calendrier des provisions dans votre plan de trésorerie avant d'entrer en prévention : la dépense est certaine, et une somme supportable versée au mauvais moment ne l'est plus.
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Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le