Article R611-39 du Code de commerce
- Votre accord avec vos créanciers est constaté par une ordonnance du président du tribunal.
- Le greffier y apporte la formule exécutoire : l'accord devient directement exécutable.
- Votre déclaration certifiée sur l'absence de cessation des paiements y est annexée.
- L'accord et ses annexes sont déposés au greffe, et les copies ne sont délivrées qu'aux parties et à ceux qui peuvent se prévaloir de l'accord.
- Ces copies valent titre exécutoire : chaque signataire repart avec un instrument d'exécution.
Vous avez négocié dans le secret avec vos créanciers et vous êtes tombés d'accord. Cet article dit comment cet accord privé prend la force d'une décision de justice sans que personne à l'extérieur n'en sache quoi que ce soit. Le président signe une ordonnance qui constate l'accord, le greffier y ajoute la formule exécutoire, et c'est fait. Concrètement, si un créancier qui avait accepté d'abandonner une partie de sa dette change d'avis et vous réclame tout, vous lui opposez le titre sans faire de procès. L'inverse est vrai aussi : si vous ne tenez pas l'échéancier, votre créancier n'a pas besoin de vous assigner, il exécute. Votre déclaration certifiée est agrafée au titre, elle en devient une pièce, donc elle doit être exacte. Un concurrent ou un créancier resté à l'écart n'obtiendra rien du greffe, parce que les copies sont réservées aux parties.
- Relisez votre déclaration certifiée avant de signer : annexée au titre, une inexactitude sur la cessation des paiements fragilise l'accord entier.
- Réclamez votre copie au greffe dès l'ordonnance rendue : c'est elle qui vaut titre exécutoire, et vous en aurez besoin le jour où un créancier reviendra sur sa parole.
- Ne confondez pas constatation et homologation : la constatation reste secrète mais n'ouvre pas le privilège de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Si un tiers a apporté de l'argent frais, il vous faut l'homologation.
- La constatation n'est pas susceptible de recours : ce que vous signez, vous le signez pour de bon. Faites vérifier l'échéancier par un conseil avant l'audience, pas après.
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En application du I de l'article L. 611-8, l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui est annexée. L'accord et ses annexes sont déposés au greffe. Des copies ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord. Elles valent titre exécutoire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le