Article R611-38-2 du Code de commerce
- Le conciliateur adresse copie de son rapport au débiteur : vous lisez ce qui est écrit sur vous.
- Le rapport est celui prévu par le dernier alinéa de Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Il est déposé au greffe, ce qui le conserve sans le publier.
- Il est communiqué par le greffier au ministère public.
- Personne d'autre n'y a accès : ni les créanciers, ni aucun tiers.
Le conciliateur rend compte de sa mission par un rapport, et la première règle est que vous en recevez copie. C'est l'essentiel : un rapport dont le sujet ignorerait le contenu serait une dénonciation et non un compte rendu. Ce document va ensuite à deux endroits seulement. Le greffe le conserve, ce qui n'est pas une publication, personne du public ne pourra le consulter. Et le procureur le reçoit. Le parquet est le seul tiers que la conciliation admet, il a été informé de l'ouverture, il est informé de la fin, il lit maintenant le rapport : il est la mémoire silencieuse des conciliations tentées. Cela veut dire qu'un document qui va au parquet est un document qui peut compter plus tard, notamment sur la date à laquelle vous avez cessé de payer ou sur votre comportement de dirigeant. D'où l'intérêt vital de la copie qui vous est adressée : vous savez ce que le parquet lira, et vous pouvez vous en expliquer. Vos créanciers, eux, n'y auront pas accès : le secret de la prévention tient jusque là.
- Lisez le rapport dès réception, ligne à ligne : il ira au parquet et pourra être lu si une procédure collective s'ouvre ensuite.
- Demandez au conciliateur de vous en parler avant le dépôt, car les malentendus se corrigent mieux avant qu'après.
- Si vous contestez un point, écrivez au président : aucun texte n'organise un droit de réponse, mais rien ne vous l'interdit et votre lettre rejoindra le dossier.
- Conservez le : c'est la seule trace écrite de ce que la conciliation a tenté, et elle peut servir à établir votre diligence.
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Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le