Article R611-33 du Code de commerce
- Si le président rejette votre demande de récusation, vous pouvez contester ce refus.
- Devant le premier président de la cour d'appel, pas devant une chambre.
- Dans un délai de dix jours à compter de la notification, pas de la décision.
- Il suffit d'une note exposant les motifs, remise ou envoyée au greffe de la cour d'appel.
- Seul le rejet est attaquable : si vous avez obtenu la récusation, il n'y a rien à contester.
Le président a refusé d'écarter le conciliateur. Vous avez un recours, et c'est l'un des plus simples de tout le code de commerce : pas d'acte d'huissier, pas d'avocat obligatoire, pas de déclaration d'appel formelle. Une note dans laquelle vous expliquez vos motifs, déposée ou envoyée au greffe de la cour d'appel, suffit. Elle est examinée par le premier président, qui statue seul, donc vite, parce que la question doit se trancher en semaines et non en mois. Attention au compte à rebours : dix jours, et ils partent du jour où le greffier vous a notifié la décision. Mais pesez l'intérêt de ce recours avant de l'engager : votre conciliation est bornée dans le temps, et entre l'incident initial et l'audience devant la cour, vous pouvez consommer une part importante de la procédure sur une question d'organe plutôt que sur votre accord avec les créanciers.
- Dix jours à compter de la notification : conservez l'enveloppe, c'est la date de notification qui compte, pas celle de la décision.
- Une note suffit, rédigez-la vous-même si besoin : exposez les faits, pas les qualifications juridiques, et joignez vos pièces.
- Pesez le calendrier avant d'agir : avec la convocation de quinze jours de Art. R611-34 Article R611-34 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , vous engagez un mois de plus sur une procédure de quatre mois, prorogeable d'un seul.
- Si l'échéance approche, demandez la prorogation en parallèle : les deux démarches sont indépendantes.
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La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le