Article R611-28 du Code de commerce
- La demande de récusation doit être formée dans les quinze jours de la notification de la décision désignant le conciliateur.
- Deux formes possibles : un acte remis au greffe, ou une déclaration que le greffier consigne dans un procès-verbal.
- Ni huissier ni avocat ne sont exigés.
- La demande doit être motivée, et accompagnée des pièces justificatives le cas échéant seulement.
- Elle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la récusation.
Vous voulez changer de conciliateur. Cet article vous dit comment et jusqu'à quand. Les formes sont simples, dans la ligne de tout ce chapitre : un document remis au greffe, ou vous vous déplacez et le greffier écrit ce que vous dites. Le délai, lui, est bref et il part de la notification de la désignation, pas du jour où vous avez compris le problème. C'est logique, car une récusation invoquée après des semaines de négociation ressemblerait à une arme dirigée contre un conciliateur devenu gênant. Mais ce délai pose un vrai problème et il faut le dire : le motif le plus large, le lien avec un créancier, est précisément celui que vous ne pouvez pas connaître à la désignation. Vous le découvrirez en cours de négociation, et le délai sera expiré. Dernier point, le plus lourd : votre demande arrête la procédure jusqu'à la décision définitive. Dans une conciliation de cinq mois au maximum, cette suspension coûte.
- Quinze jours à compter de la notification. Si vous hésitez, le délai court quand même : interrogez vos conseils immédiatement.
- Motivez précisément, même pour une cause de défiance. Un président ne récuse pas sur une affirmation.
- Mesurez la suspension avant d'agir. La procédure s'arrête, mais la durée de la conciliation continue de vous être comptée.
- Si vous découvrez un lien après les quinze jours, le délai est forclos, mais rien ne vous interdit d'en informer le président.
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La demande de récusation est formée dans les quinze jours de la notification de la décision désignant le conciliateur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal. Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier. Elle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la récusation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le