Article R611-26 du Code de commerce
- Si le président refuse de désigner un conciliateur, ou refuse de prolonger sa mission, vous pouvez faire appel.
- Vous n'avez pas besoin d'avocat : le texte vous en dispense expressément.
- Une lettre recommandée avec avis de réception au greffe du tribunal suffit, ou une déclaration faite sur place.
- Le président a cinq jours à compter de votre déclaration pour modifier ou retirer sa décision lui-même.
- S'il ne le fait pas, le greffier envoie sans délai votre dossier à la cour d'appel et vous en informe.
Vous avez demandé la nomination d'un conciliateur pour négocier avec vos créanciers, et le président du tribunal a dit non. Ce non n'est pas le dernier mot. Cet article vous ouvre un recours, et c'est probablement le plus simple de tout le droit des entreprises en difficulté : pas d'avocat obligatoire, pas d'huissier, une lettre recommandée au greffe. Le même recours vous est ouvert si l'on refuse de prolonger la mission d'un conciliateur déjà en place, ce qui est au moins aussi grave, car une négociation qui n'a pas abouti et qu'on ne prolonge pas s'arrête net. Il y a mieux encore. Pendant cinq jours après votre déclaration, le président peut relire sa décision et la changer. Beaucoup de refus ne tiennent pas à un désaccord de fond mais à un dossier incomplet ou mal compris, et ces cinq jours servent exactement à cela. Votre affaire peut donc se régler au tribunal, sans jamais monter à la cour d'appel.
- Soignez la motivation de votre déclaration, même si aucun texte ne l'exige : c'est elle que le président relira pendant ses cinq jours de rétractation.
- Joignez les pièces qui manquaient. Compléter le dossier dans la déclaration d'appel vaut mieux que d'aller plaider devant la cour.
- Surveillez le calendrier : la conciliation est bornée à cinq mois au maximum, et rien ne suspend ce compteur pendant l'appel. Le droit existe, son utilité dépend de la vitesse de la cour.
- Le refus de prorogation s'attaque de la même façon, mais la prorogation est demandée par le conciliateur : c'est lui qu'il faut convaincre avant le terme, pas la cour après.
Lire le texte officiel de l'article
S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le débiteur est dispensé du ministère de l'avocat. Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision. En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur. Dans le cas contraire, le greffier du tribunal transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration d'appel et une copie de la décision. Il avise le débiteur de cette transmission. L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le