Article R611-24 du Code de commerce
- Pendant une conciliation, le président du tribunal peut se faire communiquer tout renseignement sur votre situation économique, financière, sociale et patrimoniale.
- Il le fait nonobstant toute disposition contraire : le secret bancaire et les secrets professionnels ne lui sont pas opposables.
- Il peut interroger vos banques, les administrations, les organismes de sécurité sociale, les fichiers d'incidents de paiement, vos assureurs-crédit.
- Il peut aussi charger un expert de son choix d'établir un rapport sur votre situation.
- Et il peut le faire à tout moment de la procédure, pas seulement à l'ouverture.
Voilà le texte qui surprend le plus les dirigeants, parce qu'il semble contredire tout le reste. La conciliation est la procédure la plus secrète du livre VI, et c'est pourtant là que le président dispose du pouvoir d'enquête le plus large. La contradiction n'est qu'apparente : le secret vous protège des tiers, pas du juge. Celui qui pourra homologuer votre accord engage sa juridiction en le faisant, et il doit donc pouvoir vérifier que l'accord tient debout. Concrètement, vos relevés, vos découverts, vos incidents de paiement, votre cotation à la Banque de France lui sont accessibles, et aucun secret ne s'y oppose. Il peut aussi faire appel à un expert. La bonne nouvelle est double. D'abord, ce que le président apprend reste couvert par le secret à l'égard des tiers : il n'y a pas de fuite vers le marché. Ensuite, un expert n'est pas une sanction, c'est souvent le moyen d'objectiver un dossier que vos créanciers contestent, et son rapport peut servir votre négociation. Ce que ce texte interdit, en pratique, c'est de faire le tri dans ce que vous dites.
- Ne pariez pas sur le secret bancaire : il ne vous protège pas du président. L'écart entre ce que vous déclarez et ce qu'il apprendra se verra, et il pèsera.
- Prenez les devants et communiquez votre situation complète. Un dirigeant qui dit tout se présente mieux que celui dont on découvre les découverts par la Banque de France.
- Le pouvoir reste ouvert à tout moment : un dossier propre à l'ouverture ne vous dispense pas de signaler une dégradation en cours de route.
- Si un expert est désigné, demandez tout de suite qui en supporte le coût : le texte ne le règle pas, et la dépense tombe sur une trésorerie déjà tendue.
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Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 611-6 à tout moment de la procédure de conciliation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le