Article R611-23 du Code de commerce
- Dès que votre demande arrive, le greffe vous convoque : le président veut vous entendre avant de désigner un conciliateur.
- L'ordonnance qui désigne le conciliateur dit trois choses : l'objet de sa mission, sa rémunération, la durée de la procédure.
- La conciliation est bornée à 4 mois, prorogeables d'1 mois, sans dépasser 5 mois au total.
- Le compte à rebours part du jour de l'ordonnance, et il ne se rattrape pas.
- Sa rémunération n'est pas imposée : elle suppose votre accord.
Avant toute chose, vous êtes reçu. Ce rendez-vous n'est pas une formalité : c'est le moment où la mission du conciliateur se dessine, et où vous pouvez dire ce que vous attendez vraiment, un étalement bancaire, un abandon partiel de créances, un accord avec un fournisseur unique. L'ordonnance qui suit fixe trois paramètres, et vous les connaissez donc dès le premier jour : ce que le conciliateur peut faire, ce qu'il va coûter, et combien de temps vous avez. Ce dernier point est celui que les dirigeants découvrent trop tard. Quatre mois, un mois de plus si on vous l'accorde, et c'est tout. Or une banque met des semaines à passer un dossier en comité, et un organisme social ne décide pas en quinze jours. La conséquence est simple et elle commande tout le reste : la conciliation ne se prépare pas pendant la conciliation, elle se prépare avant. Si votre dossier demande visiblement plus de cinq mois, posez-vous la question du mandat ad hoc, qui n'a pas de terme.
- Notez la date de l'ordonnance : c'est le départ des 4 mois. Faites votre rétroplanning à partir d'elle, pas à partir du jour où la négociation démarre vraiment.
- La prorogation d'1 mois se demande, elle n'est pas de droit, et un refus n'a pas à être motivé. Ne construisez pas votre plan sur les 5 mois.
- Arrivez à la convocation avec vos créanciers identifiés, votre demande chiffrée et le nom de la personne qui décide chez chacun d'eux. C'est là que vous gagnez des semaines.
- Discutez la rémunération pendant cette audience, pas après : elle est fixée dans l'ordonnance, et la négocier ensuite est beaucoup plus difficile.
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Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique pour recueillir ses explications. L'ordonnance qui désigne le conciliateur définit l'objet de sa mission et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre ainsi que la durée de la procédure conformément à l'article L. 611-6.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le