Article R611-21 du Code de commerce
- Lorsque vous le demandez, le président met fin à la mission du mandataire ad hoc.
- Il y met fin sans délai.
- Aucune motivation à fournir, aucune audience, aucun accord du mandataire.
- Le président n'a pas le choix : le texte dit qu'il met fin.
- C'est le seul endroit du livre VI où le dirigeant dispose d'un tel pouvoir.
Une seule phrase, et c'est elle qui rend le mandat ad hoc acceptable. Vous demandez, la mission s'arrête. Vous n'avez pas à expliquer pourquoi, le président n'apprécie pas, le mandataire n'a pas à être d'accord. Tout dirigeant qui hésite à demander un mandat ad hoc se pose la même question : et si cela m'échappait, et si le mandataire découvrait quelque chose, alertait le tribunal, déclenchait une procédure. Cette phrase répond : à tout moment, vous pouvez arrêter. C'est la différence de nature entre la prévention et la procédure collective, car une sauvegarde ouverte ne se referme pas parce que le dirigeant le souhaite. Une réserve, tout de même : arrêter la mission ne fait pas disparaître ce que le président sait, et c'est le même président qui, plus tard, connaîtra peut-être de votre dossier. Et vos honoraires restent dus.
- Une simple demande écrite au président suffit, mais écrivez : l'écrit date votre démarche et vous évite une discussion sur la fin de mission.
- Si le problème vient du mandataire et non de la démarche, demandez un remplacement plutôt qu'un arrêt : rien ne l'organise, mais tout vaut mieux qu'un abandon.
- Soldez les honoraires engagés : la mission s'arrête, la créance reste, et le texte ne dit rien du sort des travaux en cours.
- Ne laissez pas vos créanciers sans explication au milieu d'une négociation : une discussion interrompue sans un mot se paie au tour suivant.
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Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du tribunal met fin sans délai à la mission du mandataire ad hoc.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le