Article R611-19 du Code de commerce
- Dès réception de votre demande, le président vous fait convoquer par le greffier pour recueillir vos observations.
- Ce n'est pas une audience : c'est un entretien, et c'est là que la mission se dessine.
- L'ordonnance définit l'objet de la mission du mandataire ad hoc.
- Si vous êtes entrepreneur, elle précise l'activité concernée.
- Elle fixe les conditions de la rémunération, donc avant que la mission ne commence.
Votre lettre ne suffit pas à créer une mission : le président vous convoque d'abord pour vous entendre. Ce rendez-vous n'est pas un procès, personne ne vous reproche rien, et c'est le moment le plus utile de toute la démarche : la mission que le mandataire recevra sort de cette conversation. Ce que l'ordonnance n'a pas prévu, le mandataire n'aura pas le droit de le faire, et il faudra revenir devant le président pour étendre sa mission, au milieu d'une négociation, ce qui coûte des semaines. Venez donc avec une idée précise : quels interlocuteurs, quelles dettes, quel calendrier. L'ordonnance fixe aussi ce que la mission va vous coûter et comment : vous le savez avant qu'elle ne commence, et personne ne se réveille avec des honoraires qu'il n'a pas acceptés. Enfin, si vous exercez plusieurs activités, dites clairement laquelle est en cause, car l'ordonnance doit le préciser.
- Préparez l'entretien comme la pièce maîtresse du dossier : c'est là, et nulle part ailleurs, que vous obtenez la mission dont vous avez besoin.
- Faites définir une mission assez large : une mission étroite bloque le mandataire au premier obstacle imprévu et impose un retour devant le président.
- Discutez la rémunération avant la signature de l'ordonnance : c'est le seul moment où elle se négocie, et la section 5 exige votre accord.
- Demandez un provisionnement réaliste : une mission dont vous ne pouvez plus payer les honoraires s'arrête au pire moment, en pleine négociation.
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Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique pour recueillir ses observations. L'ordonnance qui désigne le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission en précisant, si le débiteur est un entrepreneur, l'activité concernée et fixe les conditions de sa rémunération conformément aux dispositions de la section 5 du présent chapitre.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le