Article R611-16 du Code de commerce
- Si l'injonction de déposer vos comptes n'est pas exécutée, le président statue sur la liquidation de l'astreinte.
- La liquidation n'est pas automatique : le président apprécie ce qui s'est réellement passé.
- L'argent va au Trésor public, ni au tribunal, ni au greffe, ni à un créancier.
- Il est recouvré comme une créance étrangère à l'impôt, donc avec les moyens de l'administration.
- Si le montant dépasse le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, l'appel est possible sans avocat.
Le tribunal vous avait enjoint de déposer vos comptes, sous peine de devoir payer une somme pour chaque période de retard. Cette somme s'appelle une astreinte. Elle n'est pas due du seul fait que le délai est passé : il faut une décision qui la liquide, c'est-à-dire un juge qui regarde ce qui s'est passé et fixe ce que vous devez vraiment. C'est là que votre explication compte, et c'est le seul endroit où elle compte. Si vous avez déposé en retard, si votre expert-comptable a lâché le dossier, si vous étiez malade, dites-le et prouvez-le : le montant peut être réduit, voire écarté. Une fois la liquidation prononcée, en revanche, la somme part au Trésor public et le tribunal n'a plus rien à en dire, le recouvrement suivant les règles de l'administration fiscale. Vous n'avez donc personne avec qui discuter après, mais tout à dire avant.
- Ne manquez pas l'audience de liquidation : c'est le seul moment où votre situation s'entend, et votre absence vaut silence.
- Déposez les comptes avant cette audience, même très en retard : un dépôt effectué pèse plus que toutes les explications.
- Venez avec des justificatifs écrits et datés de l'empêchement : lettre de l'expert-comptable, arrêt de travail, relevés montrant l'impasse de trésorerie.
- N'attendez aucune négociation après la liquidation : le Trésor recouvre, le tribunal est dessaisi, et une lettre au greffe n'y changera rien.
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En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte. Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt. La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le