Article R611-10 du Code de commerce
- Quand le président veut faire usage de l'entretien de Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ou de Art. L611-2-1 Article L611-2-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour un professionnel libéral, le greffier convoque le représentant légal ou le débiteur personne physique.
- Deux lettres pour une convocation : recommandée avec avis de réception et lettre simple.
- La lettre reproduit le I de Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le cas échéant Art. L611-2-1 Article L611-2-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ainsi que Art. R611-11 Article R611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu d... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R611-12 Article R611-12 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le cas échéant, elle précise la dénomination de l'activité exercée par l'entrepreneur.
- Elle est envoyée un mois au moins à l'avance.
- Il y est joint une note du président exposant les faits qui ont motivé son initiative.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-10-1 Application directe
Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. Il interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord. Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-7.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L611-10-2 Application directe
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué. L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L611-10-3 Application directe
Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci. Dans les mêmes conditions, le tribunal prononce la résolution de l'accord homologué. Le président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l'accord peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement accordé en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du second alinéa de l'article L. 611-10-1.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L611-2
I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation. Dès l'envoi de cette convocation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres du comité social et économique, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur. II.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I. Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles R. 611-11 et R. 611-12. Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est joint une note par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son initiative.
Identifiant : LEGIARTI000045921353
C'est la seule lettre du livre VI qu'un dirigeant reçoit sans avoir rien demandé. Tout le soin du texte vient de là. Deux lettres partent, et ce n'est pas un excès de zèle. La recommandée date l'envoi et prouve la réception ; la lettre simple arrive quand même si personne ne va chercher le recommandé au bureau de poste. Un dirigeant en difficulté ne relève pas toujours son courrier recommandé, et chacun sait pourquoi. Le règlement en tire les conséquences sans le dire. La lettre reproduit les textes, et c'est la garantie principale. Le destinataire lit, dans le courrier lui-même, ce que le président a le droit de faire : le I de Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui fonde la convocation, Art. R611-11 Article R611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu d... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui organise l'entretien, Art. R611-12 Article R611-12 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui dit ce qu'il pourra demander aux tiers. Personne n'est convoqué sans savoir à quoi. Le délai d'un mois au moins n'est pas une politesse de calendrier. C'est le temps qu'il faut pour réunir des chiffres, consulter son expert-comptable, et arriver avec autre chose que des explications. Un président qui convoque à huit jours priverait l'entretien de son objet. La note qui expose les faits est la pièce la plus intéressante. Le président ne convoque pas en aveugle : il dit ce qu'il a vu. Privilèges inscrits, comptes non déposés, assignations, informations du commissaire aux comptes. Le dirigeant découvre donc ce que le tribunal sait de lui, et c'est souvent moins, ou autrement, qu'il ne l'imaginait. Cette note est aussi ce qui rend l'entretien utile. Sans elle, le dirigeant passerait une heure à deviner le reproche. Avec elle, il prépare une réponse.
Allez-y. L'entretien n'est pas une audience, rien ne s'y juge, et le procès-verbal de Art. R611-11 Article R611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu d... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne retiendra que la date, le lieu et les personnes présentes. Le refus, lui, laisse une trace : le procès-verbal de carence. Lisez la note jointe avant tout le reste. Elle dit exactement ce qui a déclenché la convocation, donc ce sur quoi vous êtes attendu. Utilisez le mois. Arrivez avec une situation de trésorerie, un prévisionnel même sommaire, et une idée de ce que vous demandez. Un dirigeant qui arrive avec un mandat ad hoc en tête change la nature de la conversation. Le recommandé non réclamé ne vous protège pas : la lettre simple est partie en même temps, et la convocation vous sera opposée. Venez accompagné si vous le souhaitez : le texte ne l'interdit pas, et le procès-verbal mentionnera l'identité des personnes présentes.
- Le double envoi, recommandé et lettre simple, prend acte de ce qu'un dirigeant en difficulté ne relève pas son courrier.
- La reproduction des textes dans la lettre : nul n'est convoqué sans savoir ce que le président peut faire.
- Le délai d'un mois au moins laisse le temps de préparer autre chose que des excuses.
- La note exposant les faits transforme une convocation en conversation documentée.
- La lettre reproduit Art. R611-12 Article R611-12 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , donc annonce que des tiers seront interrogés : l'effet est dissuasif autant qu'informatif.
- Rien n'encadre le contenu de la note, dont la précision dépend entièrement du président.
- Le texte ne dit pas que le dirigeant peut se faire assister, alors que beaucoup l'ignorent et viennent seuls.
- Une convocation reçue est, pour beaucoup de dirigeants, vécue comme une sanction : le règlement ne fait rien pour corriger cette perception.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre la rencontre de deux exigences que la prévention met en tension : alerter sans stigmatiser. Le président agit d'office, sur des signaux extérieurs, à l'égard d'un débiteur qui n'a rien demandé et qui n'est pas partie à un procès. Il n'y a donc ni demande, ni défense, ni litige, et pourtant un acte d'autorité part du tribunal. Tout le soin formel du texte s'explique par cette anomalie : le règlement compense l'absence de cadre contentieux par de l'information, non par du contradictoire. D'où le double envoi, qui prend acte de ce qu'un dirigeant en difficulté ne relève pas toujours son courrier recommandé. D'où la reproduction intégrale des textes dans le corps de la lettre, qui fait du courrier la notice du pouvoir exercé : Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui le fonde, Art. R611-11 Article R611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu d... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui organise l'entretien, Art. R611-12 Article R611-12 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui dit ce qui peut être demandé aux tiers. D'où, enfin, la note exposant les faits, qui est la véritable innovation du texte : elle interdit la convocation en aveugle et transforme un acte unilatéral en conversation documentée. Ce que la disposition révèle du système est que le secret est la condition du dispositif, et non une précaution ajoutée. La convocation ne s'adresse qu'au débiteur, et c'est à ce prix qu'un dirigeant peut s'y rendre : la rumeur de difficulté crée la difficulté, et un dispositif de détection qui se verrait de l'extérieur détruirait ce qu'il prétend sauver.
Le président du tribunal
Il écrit la note, et rien n'encadre son contenu. C'est son principal pouvoir et son principal risque : trop vague, elle rend l'entretien inutile ; trop appuyée, elle se lit comme un grief et fait manquer le rendez-vous. Le délai d'un mois le contraint aussi : convoquer à huit jours priverait l'entretien de son objet.
Le greffe
Il porte toute la matérialité de l'acte : double envoi, reproduction exacte des textes applicables, mention le cas échéant de la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur, note jointe. Une lettre qui ne reproduit pas Art. R611-11 Article R611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu d... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R611-12 Article R611-12 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prive le destinataire de l'information qui fait la légitimité de la convocation.
Le dirigeant
Il reçoit un courrier qui ne lui demande rien et qui l'engage tout entier. Son réflexe utile est de lire la note d'abord, puis d'employer le mois. Le texte ne lui dit pas qu'il peut se faire assister, ce que beaucoup ignorent, alors que rien ne l'interdit et que le procès-verbal mentionnera l'identité des personnes présentes.
Le mandataire ad hoc ou le conciliateur à venir
L'entretien est la porte d'entrée naturelle de leur désignation. Un dirigeant qui s'y présente avec une demande formée gagne des semaines, car le président n'a pas à lui expliquer l'outil avant de l'ouvrir. La convocation est, dans beaucoup de dossiers, la première occasion qu'ils auront d'exister.
Le recommandé non réclamé
La lettre recommandée revient au greffe avec la mention de non-réclamation, la lettre simple est arrivée le même jour. Le dirigeant ne se présente pas. Le procès-verbal de carence de Art. R611-11 Article R611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu d... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fixe son absence : le double envoi n'est pas une redondance, c'est précisément ce qui ferme cette échappatoire.
Le mois employé
Convocation reçue le 5 mars pour un entretien fixé au 10 avril, soit plus d'un mois. Le dirigeant lit la note, qui mentionne des privilèges inscrits et des comptes non déposés, voit son expert-comptable, arrive avec une situation de trésorerie et sollicite un mandat ad hoc. L'entretien change de nature : il ouvre une procédure au lieu de constater un état.
La note indigente
La note se limite à une formule générale sur la situation financière de la société. Le dirigeant passe l'entretien à deviner le reproche et à se justifier sur des faits que le président n'a pas visés. Rien n'encadrant le contenu de la note, l'utilité de l'entretien dépend ici entièrement du soin apporté à une pièce que le texte n'a pas définie.
- Conseiller l'absence, ou la laisser s'installer, en pensant que l'entretien expose à un risque. Rien ne s'y juge, et c'est l'absence qui laisse une trace par le procès-verbal de carence de Art. R611-11 Article R611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu d... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Tenir le pli recommandé non réclamé pour un défaut de convocation. La lettre simple est partie simultanément, et le double envoi existe précisément pour cette situation.
- Convoquer sans joindre la note exposant les faits, ou la réduire à une formule de style. Le texte en fait une pièce du pli, et c'est elle qui rend l'entretien préparable.
- Venir seul parce que le texte ne mentionne pas l'assistance. Rien ne l'interdit, et le procès-verbal se bornera à mentionner l'identité des personnes présentes.
Le texte porte deux règles de temps, de portées très inégales. La première est un délai minimal d'envoi : la convocation part un mois au moins avant l'entretien, délai qui protège la préparation du débiteur et qui ne se compense pas par un report accordé oralement. La seconde est implicite et tient à la date de l'envoi : le recommandé avec demande d'avis de réception fixe cette date, la lettre simple assure l'arrivée, et le défaut de réclamation du pli recommandé ne neutralise pas la convocation. Pour l'application dans le temps, le renvoi au premier alinéa de Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et à Art. L611-2-1 Article L611-2-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est un renvoi aux textes en vigueur au jour de l'envoi : la lettre reproduit l'état du droit à cette date, et c'est cet état que le destinataire lit. L'extension aux professionnels libéraux par Art. L611-2-1 Article L611-2-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et la mention de la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur témoignent d'une sédimentation : le texte a été élargi à des débiteurs que la détection ne visait pas à l'origine, sans que la mécanique de la convocation change. Enfin, la convocation n'ouvre aucune procédure et ne fait courir aucun délai contre le débiteur : rien ne s'éteint ni ne se prescrit par l'entretien, et le procès-verbal de Art. R611-11 Article R611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu d... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'a pas d'effet sur le temps des procédures ultérieures.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le