Article R611-10 du Code de commerce
- Le président du tribunal peut vous convoquer à un entretien pour parler des difficultés de l'entreprise : c'est Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ou Art. L611-2-1 Article L611-2-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour un professionnel libéral.
- La convocation est envoyée par le greffier en deux lettres : une recommandée avec demande d'avis de réception et une lettre simple.
- Elle reproduit les textes applicables : le I de Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le cas échéant Art. L611-2-1 Article L611-2-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y c... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ainsi que Art. R611-11 Article R611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu d... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R611-12 Article R611-12 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Elle est envoyée un mois au moins à l'avance.
- Elle est accompagnée d'une note du président exposant les faits qui ont motivé son initiative.
C'est la seule lettre du Livre VI qu'un dirigeant reçoit sans avoir rien demandé, et tout le soin du texte vient de là. Deux lettres partent en même temps, et ce n'est pas un excès de zèle : la recommandée date l'envoi et prouve la réception, la lettre simple arrive quand même si personne ne va chercher le recommandé au bureau de poste. Un dirigeant en difficulté ne relève pas toujours son courrier recommandé, et chacun sait pourquoi. La lettre reproduit les textes, ce qui veut dire que vous lisez, dans le courrier lui-même, ce que le président a le droit de faire et ce qui se passera à l'entretien. Le délai d'un mois au moins n'est pas une politesse de calendrier : c'est le temps de réunir des chiffres, de voir votre expert-comptable, et d'arriver avec autre chose que des explications. Et la note jointe est la pièce la plus intéressante du pli : elle dit ce que le tribunal a vu de vous, souvent moins, ou autrement, que vous ne l'imaginiez. Rappelez-vous enfin que cette démarche reste confidentielle : la rumeur de difficulté crée la difficulté, et c'est pourquoi la prévention se traite derrière une porte fermée.
- Allez-y. Ce n'est pas une audience, rien ne s'y juge, et le procès-verbal de Art. R611-11 Article R611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu d... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne retient que la date, le lieu et les personnes présentes. Le refus, lui, laisse une trace : le procès-verbal de carence.
- Lisez la note jointe avant tout le reste. Elle dit exactement ce qui a déclenché la convocation, donc ce sur quoi vous êtes attendu.
- Utilisez le mois. Situation de trésorerie, prévisionnel même sommaire, et une demande précise : un dirigeant qui arrive avec l'idée d'un mandat ad hoc change la nature de la conversation.
- Le recommandé non réclamé ne vous protège pas. La lettre simple est partie en même temps, et la convocation vous sera opposée.
Lire le texte officiel de l'article
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1, ainsi que des articles R. 611-11 et R. 611-12. Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est joint une note par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son initiative.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le