Article R611-10-1 du Code de commerce
- Si vous exercez une profession réglementée, le président du tribunal peut informer votre ordre professionnel ou l'autorité dont vous relevez.
- Il le fait par une note écrite exposant les difficultés de nature à compromettre la continuité de votre activité.
- Cette note est envoyée par le greffier en lettre recommandée avec avis de réception, au représentant légal de l'organisme.
- L'ordre est invité à dire au président quelles suites il a données, dans le délai d'un mois, et dans la même forme.
- Vous n'êtes pas destinataire de cette note : c'est votre ordre qui la reçoit, pas vous.
Vous êtes avocat, médecin, architecte, ou vous exercez une autre profession encadrée par un ordre, et des informations sur vos difficultés sont remontées jusqu'au président du tribunal. Plutôt que de vous convoquer lui-même, il écrit à votre ordre, parce que c'est l'institution qui connaît votre métier, ses règles et parfois ses dispositifs d'entraide. Sa note dit ce qu'il a appris, et le greffier l'envoie en recommandé avec avis de réception. Votre ordre a un mois pour répondre et dire ce qu'il a fait de cette information. Vous, vous n'êtes pas sur la liste des destinataires : vous l'apprendrez si votre ordre vous appelle, ou vous ne l'apprendrez pas. Rien n'est ouvert, rien n'est publié, aucun registre ne porte trace de ce courrier, et c'est bien le but, car la rumeur de difficulté crée la difficulté, et un professionnel dont on parle perd ses clients avant d'avoir perdu sa trésorerie. Si votre ordre vous contacte, c'est le signe qu'une main est tendue plus tôt que d'habitude.
- Prenez l'appel de votre ordre au sérieux : il a un mois pour répondre au président, et ce qu'il répondra pèsera sur la suite.
- Ne comptez pas être prévenu par le tribunal : le texte ne prévoit aucune notification au professionnel concerné.
- Mieux vaut saisir soi-même la commission d'entraide ou le fonds de solidarité de sa profession que d'être signalé par un juge.
- Ne confondez pas information et procédure : rien n'est ouvert, rien ne figure sur un extrait, et la confidentialité est ici la règle, pas une faveur.
Lire le texte officiel de l'article
En application du second alinéa de l'article L. 611-2-1, le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité compétente dont relève l'intéressé par une note exposant les difficultés de nature à compromettre la continuité de l'activité du professionnel qui ont été portées à sa connaissance. Cette note est transmise par le greffier au représentant légal de l'un ou l'autre de ces organismes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le représentant de l'ordre ou de l'autorité compétente est invité à faire connaître au président du tribunal, dans la même forme, les suites données à cette information dans le délai d'un mois.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le