Article L812-1 du Code de commerce

En vigueur Depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance — Code de commerce

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Texte en vigueur Historique Fiches liées

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Notions du glossaire

Liquidateur
Le professionnel chargé de vendre les biens de l'entreprise en liquidation et de répartir le prix entre les créanciers.
Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, désignation)
Les administrateurs et mandataires sont des professionnels réglementés, contrôlés et désignés par le tribunal selon des règles str...
Représentant des créanciers
L'ancien nom du mandataire judiciaire : le professionnel qui représente les intérêts collectifs des créanciers.
Syndic (syndic de faillite, historique)
L'ancien nom du mandataire chargé, autrefois, de gérer la faillite. Aujourd'hui remplacé par l'administrateur et le mandataire jud...

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le 29 juillet 2026

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