Article L811-1 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
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Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
Comment le tribunal ==choisit== l'administrateur et le mandataire judiciaire chargés du dossier.
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Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, désignation)
Les ==administrateurs et mandataires== sont des professionnels réglementés, contrôlés et désignés par le tribunal selon des règles...
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Syndic (syndic de faillite, historique)
L'==ancien nom du mandataire== chargé, autrefois, de gérer la faillite. Aujourd'hui remplacé par l'administrateur et le mandataire...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le