Article L811-1 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
-
Désignation des mandataires de justice (choix et critères)
Comment le tribunal choisit l'administrateur et le mandataire judiciaire chargés du dossier.
-
Mandataires de justice (règles professionnelles, contrôle, désignation)
Les administrateurs et mandataires sont des professionnels réglementés, contrôlés et désignés par le tribunal selon des règles str...
-
Syndic (syndic de faillite, historique)
L'ancien nom du mandataire chargé, autrefois, de gérer la faillite. Aujourd'hui remplacé par l'administrateur et le mandataire jud...
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le