Article L680-6 du Code de commerce
- Le jugement d'ouverture emporte, de plein droit, une interdiction qui dure jusqu'à la clôture ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan.
- Interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure.
- Interdiction aussi de modifier l'affectation d'un tel bien, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18 du code de commerce.
- Condition commune : qu'il en résulte une diminution de l'actif de ce patrimoine.
- Sanction : tout acte contraire est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, dans le délai de trois ans à compter de sa date.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18, de modifier l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine. Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public dans le délai de trois ans à compter de sa date.
Identifiant : LEGIARTI000023233375
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
L'article qui gèle la frontière, et le seul du chapitre qui pèse au-delà du patrimoine en procédure. Les articles Art. L680-2 Article L680-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions co... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L680-3 Article L680-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → cantonnent la lecture du Livre VI à un seul patrimoine ; Art. L680-6 Article L680-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → fait exception, et c'est l'une des « dispositions contraires » que ces deux textes réservent sans les nommer. Il s'adresse en effet à « tout débiteur », et il interdit un mouvement qui, par nature, concerne deux patrimoines à la fois. Ce qui est interdit, et pourquoi. Affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure, c'est le faire sortir de l'assiette des créanciers de cette procédure pour le placer dans une autre. Modifier l'affectation d'un tel bien produit le même effet. Les deux mouvements sont donc interdits de plein droit, dès le jugement d'ouverture et jusqu'à la clôture ou la fin des opérations du plan, à la seule condition qu'il en résulte une diminution de l'actif du patrimoine visé. La réserve du versement des revenus. Le texte réserve l'hypothèse du versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18 du code de commerce. C'est la soupape nécessaire : l'entrepreneur doit pouvoir continuer à percevoir ce que son statut lui attribue, sans que chaque virement devienne un acte annulable. La sanction, et sa largeur. Tout acte passé en violation est annulé, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, dans le délai de trois ans à compter de sa date. Trois traits méritent d'être relevés. L'annulation n'est pas subordonnée à une intention frauduleuse : l'interdiction joue de plein droit, et l'acte tombe parce qu'il est interdit, non parce qu'il est suspect. La qualité pour agir est ouverte à « tout intéressé », ce qui dépasse largement les créanciers de la procédure. Et le délai court de la date de l'acte, non de sa découverte, ce qui protège la sécurité des transactions mais peut laisser impunies des opérations dissimulées. Le parallèle avec le statut de 2022. Le VI de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → reprend ce dispositif presque mot pour mot pour l'entrepreneur individuel du statut de 2022 : même interdiction de plein droit, même condition de diminution de l'actif, même nullité de trois ans ouverte à tout intéressé ou au ministère public. Les deux régimes de séparation patrimoniale partagent donc leur verrou.
Prévenez votre comptable le jour du jugement. L'interdiction joue de plein droit, sans intention requise, et vos réflexes de gestion deviennent des actes annulables. Sortir un véhicule du patrimoine en procédure pour l'affecter à une autre activité, céder un matériel, réaffecter un stock : chacun de ces gestes s'expose à la nullité pendant trois ans. Vérifiez la condition avant de conclure qu'un acte est interdit. L'interdiction suppose qu'il en résulte une diminution de l'actif du patrimoine visé. Un échange à valeur équivalente, documenté, ne diminue pas l'actif, et c'est sur ce terrain que se discutent les opérations nécessaires à la poursuite de l'activité. Mais la démonstration vous incombe, et elle se prépare avant l'acte, pas après. Pour les revenus, appuyez-vous sur la réserve. Le texte réserve expressément le versement des revenus de l'article L. 526-18 du code de commerce : ces virements ne sont pas la cible de l'interdiction, à condition de rester dans ce cadre et de pouvoir le montrer. Et pour le créancier, c'est l'action la plus simple du chapitre. Pas d'intention à prouver, pas de période suspecte à établir, trois ans à compter de l'acte, et la qualité d'« intéressé » suffit. Il faut seulement démontrer l'affectation ou la modification d'affectation, et la diminution de l'actif qui en résulte.
- L'interdiction joue de plein droit, sans qu'il soit besoin d'établir une intention frauduleuse ni d'attendre les nullités de la période suspecte.
- La durée est précise : du jugement d'ouverture à la clôture ou, le cas échéant, à la fin des opérations du plan, sans zone d'incertitude.
- La condition de diminution de l'actif évite d'interdire l'utile : un mouvement neutre pour l'assiette n'est pas visé, ce qui préserve la gestion courante.
- La réserve du versement des revenus empêche que la vie matérielle de l'entrepreneur devienne une suite d'actes annulables.
- L'action en nullité est largement ouverte, à tout intéressé et au ministère public, et elle est d'une mise en oeuvre simple pour un créancier.
- Le dispositif a fait école : le VI de Art. L681-2 Article L681-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre si les conditions en sont réunies. Les dispositions propres à la procédure ouverte s'appliquent, sous réserve du présent titre. II. - Dans... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → le reprend presque mot pour mot pour le statut de 2022, ce qui atteste sa pertinence.
- Le délai de trois ans court de la date de l'acte, non de sa découverte : une opération dissimulée peut être hors d'atteinte avant que quiconque l'apprenne.
- « Tout intéressé » n'est pas défini : la sécurité des actes de gestion du patrimoine en procédure en souffre pendant trois ans, sans que l'on sache qui peut agir.
- La condition de diminution de l'actif n'a pas de seuil : une diminution minime suffit littéralement à ouvrir la nullité d'un acte entier.
- Le texte renvoie à l'article L. 526-18 du code de commerce sans l'expliquer, alors que cette réserve est la seule qui permette à l'entrepreneur de percevoir ses revenus.
- L'interdiction pèse sur « tout débiteur », formule qui excède le cadre de lecture de Art. L680-2 Article L680-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions co... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L680-3 Article L680-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → sans que le chapitre signale cette exception.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le