Article L680-6 du Code de commerce
- Dès le jugement d'ouverture, et jusqu'à la clôture ou la fin du plan, une interdiction s'applique de plein droit.
- Interdiction d'affecter à une activité professionnelle un bien du patrimoine visé par la procédure.
- Interdiction aussi d'en modifier l'affectation, sauf pour le versement de vos revenus.
- Condition : qu'il en résulte une diminution de l'actif de ce patrimoine.
- Sanction : l'acte est annulé, à la demande de n'importe quel intéressé ou du procureur, dans les 3 ans de sa date.
C'est l'article qui gèle la frontière entre vos patrimoines. Dès le jugement, vous ne pouvez plus faire sortir un bien du patrimoine visé par la procédure pour le placer dans une autre activité, ni modifier son affectation, si cela diminue l'actif de ce patrimoine. L'interdiction joue de plein droit : elle n'attend pas qu'on vous reproche quelque chose, et elle ne suppose aucune mauvaise intention de votre part. Vos réflexes de gestion les plus ordinaires deviennent donc des actes annulables : sortir une camionnette, céder un matériel à un proche, réaffecter un stock. L'acte est annulé à la demande de n'importe quel intéressé ou du procureur, dans les 3 ans de sa date. Une seule soupape : le versement de vos revenus, que le texte réserve expressément.
- Prévenez votre comptable le jour du jugement. L'interdiction ne demande aucune intention, et elle joue immédiatement.
- Vérifiez la condition avant de conclure qu'un acte est interdit : il faut qu'il en résulte une diminution de l'actif. Un échange à valeur équivalente, documenté, ne la produit pas.
- Mais la démonstration vous incombe, et elle se prépare avant l'acte, pas après.
- Et pour le créancier, c'est l'action la plus simple du chapitre : pas d'intention à prouver, 3 ans, et la qualité d'intéressé suffit.
Lire le texte officiel de l'article
Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations du plan, interdiction pour tout débiteur d'affecter à une activité professionnelle un bien compris dans le patrimoine visé par la procédure ou, sous réserve du versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18, de modifier l'affectation d'un tel bien, lorsqu'il en résulterait une diminution de l'actif de ce patrimoine. Tout acte passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public dans le délai de trois ans à compter de sa date.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le