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Urgence

Article L680-6 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000023233375), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
  • Dès le jugement d'ouverture, et jusqu'à la clôture ou la fin du plan, une interdiction s'applique de plein droit.
  • Interdiction d'affecter à une activité professionnelle un bien du patrimoine visé par la procédure.
  • Interdiction aussi d'en modifier l'affectation, sauf pour le versement de vos revenus.
  • Condition : qu'il en résulte une diminution de l'actif de ce patrimoine.
  • Sanction : l'acte est annulé, à la demande de n'importe quel intéressé ou du procureur, dans les 3 ans de sa date.
En clair

C'est l'article qui gèle la frontière entre vos patrimoines. Dès le jugement, vous ne pouvez plus faire sortir un bien du patrimoine visé par la procédure pour le placer dans une autre activité, ni modifier son affectation, si cela diminue l'actif de ce patrimoine. L'interdiction joue de plein droit : elle n'attend pas qu'on vous reproche quelque chose, et elle ne suppose aucune mauvaise intention de votre part. Vos réflexes de gestion les plus ordinaires deviennent donc des actes annulables : sortir une camionnette, céder un matériel à un proche, réaffecter un stock. L'acte est annulé à la demande de n'importe quel intéressé ou du procureur, dans les 3 ans de sa date. Une seule soupape : le versement de vos revenus, que le texte réserve expressément.

À ne pas faire
  • Prévenez votre comptable le jour du jugement. L'interdiction ne demande aucune intention, et elle joue immédiatement.
  • Vérifiez la condition avant de conclure qu'un acte est interdit : il faut qu'il en résulte une diminution de l'actif. Un échange à valeur équivalente, documenté, ne la produit pas.
  • Mais la démonstration vous incombe, et elle se prépare avant l'acte, pas après.
  • Et pour le créancier, c'est l'action la plus simple du chapitre : pas d'intention à prouver, 3 ans, et la qualité d'intéressé suffit.
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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