Article L680-3 du Code de commerce
- Les dispositions des titres Ier à VI qui intéressent les droits ou obligations des créanciers de l'EIRL s'appliquent dans les limites d'un seul patrimoine.
- Le patrimoine affecté à l'activité en difficulté, ou à défaut d'affectation, le seul patrimoine non affecté.
- C'est la face « créanciers » de la règle d'or, Art. L680-2 Article L680-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions co... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → étant la face « débiteur ».
- La conséquence pratique : un créancier ne vote, ne déclare et n'est payé que dans la procédure de son patrimoine.
- La règle cède, là encore, devant les « dispositions contraires ».
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté ou, si l'activité est exercée sans affectation de patrimoine, du seul patrimoine non affecté.
Identifiant : LEGIARTI000023233383
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le texte qui enferme chaque créancier dans son patrimoine. Il est le pendant exact de Art. L680-2 Article L680-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions co... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et la seconde moitié de la règle posée par Art. L680-1 Article L680-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont appliquées à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimo... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : toutes les dispositions du Livre VI qui intéressent les droits ou obligations des créanciers s'appliquent dans les limites du seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté, ou du seul patrimoine non affecté lorsque l'activité est exercée sans affectation. Ce que cela produit pour un créancier. Son droit de déclarer, le sort de sa créance, son éventuelle sûreté, son rang, son droit de vote dans les classes de parties affectées, sa part dans les répartitions : tout se joue dans la procédure du patrimoine où sa créance est née, et nulle part ailleurs. Un créancier du patrimoine non affecté n'a rien à faire dans la procédure du patrimoine affecté, et réciproquement. L'arrêt des poursuites de Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne le protège, ou ne le paralyse, que dans ce périmètre. La symétrie des deux articles est la clé du statut. Art. L680-2 Article L680-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions co... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → borne l'assiette, Art. L680-3 Article L680-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → borne les droits de ceux qui s'en nourrissent. Sans le second, le premier serait vain : un créancier pourrait prétendre, au nom d'une disposition générale du Livre VI, exercer un droit sur un patrimoine qui ne répond pas de sa créance. Les deux textes, ensemble, font de l'EIRL en procédure collective un débiteur à géométrie strictement cloisonnée. Et la même réserve, avec le même silence. « Sauf dispositions contraires » revient ici, sans davantage d'exemple qu'à Art. L680-2 Article L680-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions co... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Le praticien avisé cherchera ces dispositions contraires du côté des textes qui, par nature, excèdent un patrimoine : l'interdiction de Art. L680-6 Article L680-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure ou, le cas échéant, jusqu'à la fin des opérations... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui pèse sur « tout débiteur », et la compétence du tribunal sur les contestations d'affectation à Art. L680-7 Article L680-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entre... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui suppose nécessairement de regarder plusieurs patrimoines à la fois.
Avant de déclarer, identifiez le patrimoine. Votre créance est née à l'occasion d'une activité déterminée, et c'est le patrimoine de cette activité qui en répond. Déclarer dans la procédure d'un autre patrimoine n'interrompt aucun délai dans la bonne, et le délai de déclaration, lui, continue de courir. Vérifiez l'assiette de votre sûreté. Un nantissement, un gage, une hypothèque portent sur un bien, et ce bien appartient à un patrimoine. Si ce patrimoine n'est pas celui visé par la procédure, votre sûreté n'est pas concernée, ce qui est souvent une bonne nouvelle. Si vous pensez qu'un bien a été mal affecté, c'est Art. L680-7 Article L680-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entre... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → qu'il faut viser. Le tribunal saisi de la procédure connaît des contestations relatives à l'affectation des éléments du patrimoine, et c'est la seule voie pour faire rentrer dans l'assiette un bien que l'entrepreneur en a sorti. Et pour l'entrepreneur, la symétrie joue en votre faveur. Un créancier d'une autre activité n'a aucun droit dans cette procédure. Il suffit de le dire, pièces en main, au mandataire judiciaire qui vérifie les créances.
- Le texte rend effective la séparation posée par Art. L680-2 Article L680-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions co... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : sans lui, un créancier pourrait invoquer une disposition générale pour atteindre un patrimoine qui ne répond pas de sa créance.
- La limite est exprimée en termes de droits et d'obligations, ce qui couvre la déclaration, le rang, la sûreté, le vote et la répartition sans avoir à les énumérer.
- La symétrie avec Art. L680-2 Article L680-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions co... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est parfaite : même structure, mêmes deux hypothèses, même réserve, ce qui rend le couple facile à manier.
- Le cloisonnement protège les créanciers des autres patrimoines autant que le débiteur : ils ne subissent pas une procédure qui ne les concerne pas.
- La règle vaut pour les titres Ier à VI dans leur ensemble, donc aussi pour la prévention, ce qui évite de la cantonner aux procédures judiciaires.
- « Sauf dispositions contraires » n'est pas davantage explicité qu'à Art. L680-2 Article L680-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent la situation économique ou les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent, sauf dispositions co... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , et c'est au créancier de deviner si la disposition qu'il invoque déroge.
- Le texte ne dit rien du créancier dont la créance se rattache à plusieurs activités : la pratique connaît ces créances mixtes, le texte non.
- Rien n'organise l'information du créancier sur le patrimoine visé par la procédure, alors que c'est la première chose qu'il doit savoir pour déclarer utilement.
- Le cloisonnement peut priver un créancier de tout recours utile lorsque le patrimoine qui répond de sa créance est vide et qu'un autre est prospère, sans que le texte prévoie de passerelle.
- La contestation de l'affectation n'est pas ouverte par cet article : elle se cherche à Art. L680-7 Article L680-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entre... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , dont la rédaction ne nomme aucun demandeur.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le