Article L670-1-1 du Code de commerce
- La faillite civile s'étend à l'entrepreneur à patrimoine affecté d'Alsace-Moselle.
- Quand l'activité s'exerce exclusivement avec affectation de patrimoine.
- Les références au débiteur s'entendent du patrimoine non affecté.
- Le particulier derrière l'EIRL a aussi sa procédure.
L'entrepreneur à patrimoine affecté des trois départements pose un cas particulier : son activité professionnelle relève du livre VI par son patrimoine affecté, mais son patrimoine personnel, lui, peut être insolvable comme celui d'un simple particulier. Ce texte étend la faillite civile de Art. L670-1 Article L670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des pers... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à ces personnes, domiciliées en Moselle, Bas-Rhin ou Haut-Rhin, dont l'activité s'exerce exclusivement avec affectation de patrimoine : les références à la personne et au débiteur s'entendent alors du patrimoine non affecté. Le particulier qui vit derrière l'entrepreneur a sa procédure propre : la faillite civile traite son insolvabilité personnelle pendant que le droit commun traite, le cas échéant, son patrimoine professionnel. La séparation des patrimoines va jusqu'au bout : deux patrimoines, deux procédures possibles, chacune dans son ordre.
- L'activité doit s'exercer exclusivement sous affectation.
- La procédure vise le patrimoine non affecté.
- Les conditions de Art. L670-1 Article L670-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des pers... En vigueur depuis le 19/05/2011 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → demeurent : bonne foi, insolvabilité notoire, domicile.
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Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant constitué un patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine. Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement : ― de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ; ― du débiteur en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ; ― du contrat passé par le débiteur ainsi défini ; ― du cocontractant ayant conclu avec lui un tel contrat. Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations des personnes mentionnées au premier alinéa doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté. Les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers de ces personnes s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine non affecté.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le