Article L663-4 du Code de commerce

Le texte le plus court du titre dit quelque chose d'important par ce qu'il ne dit pas : le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement. C'est tout. Pas d'honoraires, pas de vacations, pas d'intéressement : le magistrat qui pilote la procédure au quotidien, dont les ordonnances rythment des années de dossier, ne perçoit de celle-ci que ses frais de route, quand il se déplace pour une vente, un inventaire, une visite de site. La comparaison éclaire : les organes professionnels vivent du tarif de Art. L663-2 Article L663-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunérat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le juge de son traitement de magistrat, et la procédure ne lui doit que l'essence. La frugalité n'est pas anecdotique : elle garantit que le pilote de la procédure n'a aucun intérêt pécuniaire à son cours, sa durée ou ses actes.