Article L663-1 du Code de commerce
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Notions du glossaire
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Déclaration d'impécuniosité
La constatation qu'une partie ==n'a pas les moyens== de faire face aux frais d'une procédure, ce qui peut ouvrir droit à une aide.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le