Article L662-6 du Code de commerce
- Les greffes établissent chaque semestre la liste des mandats confiés.
- Administrateurs, mandataires judiciaires et autres mandataires désignés.
- Avec l'ensemble des dossiers attribués à chacun.
- Transmise au garde des sceaux, au parquet et aux autorités de contrôle.
- La répartition des mandats se voit, donc se surveille.
Qui reçoit les mandats de justice, et combien ? Cette question, longtemps opaque, a sa réponse organisée : les greffes des tribunaux de commerce et judiciaires établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs, mandataires judiciaires et autres mandataires désignés par la juridiction pendant la période, avec, pour chacun, l'ensemble des dossiers attribués et les informations sur les débiteurs concernés. Cette photographie semestrielle part vers le garde des sceaux, le ministère public du ressort et les autorités chargées du contrôle et de l'inspection des professions. La fonction est double : la transparence de la distribution des mandats, dont la concentration excessive sur quelques études se voit désormais en chiffres, et l'alimentation du contrôle des professions, qui sait qui porte quoi. La confiance des tribunaux se mesure, et ce qui se mesure se questionne.
- La liste est semestrielle et systématique : aucun mandat n'y échappe.
- Elle inclut les autres personnes recevant des mandats du livre, pas seulement les professions réglées.
- Ses destinataires sont les autorités de tutelle et de contrôle.
- Le contenu précis des informations relève du décret.
Lire le texte officiel de l'article
Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le présent livre a été confié par ladite juridiction, pendant cette période. Ils y font figurer, pour chacun des intéressés, l'ensemble des dossiers qui lui ont été attribués et les informations relatives aux débiteurs concernés prévues par décret en Conseil d'Etat. Ces informations sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministère public du ressort concerné et des autorités chargées du contrôle et de l'inspection des administrateurs et des mandataires judiciaires, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le