Article L661-8 du Code de commerce
- Le procureur doit être informé des procédures collectives et des actions contre les dirigeants.
- S'il ne l'a pas été, lui seul peut s'en plaindre devant la Cour de cassation.
- Le défaut de communication rend bien la décision irrégulière, mais tout le monde ne peut pas s'en servir.
- La règle a été faite pour le parquet, pas pour la partie qui a perdu.
- C'est au ministère public de dire si son absence au dossier lui a nui.
Dans les procédures collectives et les procès en responsabilité des dirigeants, le dossier doit être communiqué au procureur de la République. Si cela n'a pas été fait, la décision est irrégulière. Mais ce défaut ne peut être invoqué en cassation que par le procureur, car la règle a été créée pour lui. Une partie qui a perdu son procès ne peut pas s'en servir.
- Moyen irrecevable s'il est soulevé par une partie privée.
- Ne bâtissez pas un pourvoi sur ce seul moyen : il tombera sans que le fond soit examiné.
- Le moment utile est avant la décision : vérifiez alors que la communication a bien eu lieu.
- Une irrégularité réelle ne vous donne pas pour autant le droit de l'invoquer.
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Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le