Article L661-7 du Code de commerce
- Certaines décisions ne peuvent pas aller en cassation.
- Notamment celles sur les classes de créanciers, les organes de la procédure, la durée de l'observation.
- Pour le plan de cession, seul le procureur peut aller en cassation.
- La tierce opposition est fermée elle aussi, pas seulement le pourvoi.
- Le but est simple : que la procédure avance au lieu d'attendre des années.
Pour que la procédure ne soit pas bloquée pendant des années, la loi limite les recours contre certaines décisions. Il n'y a ni cassation ni tierce opposition contre les décisions sur l'organisation des classes de créanciers, sur la désignation des mandataires, sur la durée de la période d'observation ou sur la poursuite de l'activité. Pour le plan de cession, seul le ministère public peut saisir la Cour de cassation. Pour les autres, l'appel est le dernier recours, et il n'appartient qu'au ministère public lorsque la décision nomme ou remplace un organe, ou qu'elle statue sur la durée de l'observation ou sur l'activité.
- Contre le plan de cession, l'appel est le dernier recours des parties privées.
- Vérifiez d'abord si Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vous ouvre l'appel : hors de cette liste, il n'y a rien à former.
- N'espérez pas rattraper par une tierce opposition ce que le pourvoi ne permet pas : les deux portes sont closes ensemble.
- L'appel se forme dans les délais de Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ce délai passé, les parties privées n'ont plus aucune voie.
Lire le texte officiel de l'article
Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre : 1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 ; 2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en application des I et II du même article. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le