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Urgence

Article L661-12 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000019984587), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
  • Les recours du ministère public prévus par le chapitre des voies de recours lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Création Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 154 Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.

Identifiant : LEGIARTI000019984587

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.

Ce que dit ce texte

Cet article règle une difficulté purement procédurale, et il la règle en une phrase. La règle ordinaire du procès veut que l'on ne puisse attaquer une décision que si l'on a été partie à l'instance qui l'a rendue. Or le ministère public, en matière de procédures collectives, intervient le plus souvent sans être demandeur: il reçoit communication, il donne un avis, il assiste à l'audience. Sans ce texte, on pourrait lui opposer qu'il n'était pas partie principale et que les recours ouverts par Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou par Art. L661-11 Article L661-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public. L'appel du ministère public est suspensif. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ne lui appartiennent donc pas. Le texte coupe court: la qualité pour exercer le recours ne dépend pas du rôle tenu en première instance. Le choix opéré est celui d'une magistrature chargée d'un intérêt, non d'un plaideur chargé d'une cause. C'est ce qui explique la formule: le parquet n'a pas besoin d'avoir pris l'initiative pour contester l'issue. Il peut avoir conclu dans un sens, ne pas avoir été suivi, et relever appel. Il peut aussi n'avoir rien demandé du tout et découvrir à la lecture du jugement que la décision lui paraît mal fondée. La portée de l'article se mesure à ce qu'il rend possible ailleurs. Combiné à l'effet suspensif prévu par Art. L661-11 Article L661-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public. L'appel du ministère public est suspensif. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et par Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , il donne au parquet une capacité d'intervention tardive qui n'a pas d'équivalent parmi les autres intéressés. Le contraste est net avec Art. L661-10 Article L661-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui impose aux membres du comité social et économique de désigner parmi eux la personne habilitée à exercer les voies de recours: les salariés doivent organiser leur représentation, le parquet n'a rien à organiser. Ce que le texte ne dit pas est précisément ce que l'on voudrait savoir. Il ne précise pas le point de départ du délai pour un ministère public qui n'était pas partie et qui n'a donc pas reçu signification au sens où une partie la reçoit. Il ne dit rien non plus de l'information du parquet sur les décisions qu'il n'a pas sollicitées. Le texte ouvre une faculté et laisse à d'autres le soin de dire à partir de quand elle se compte.

Comment gérer cet article

Ne tirez aucune conclusion du silence du parquet à l'audience: n'avoir rien demandé ne lui enlève pas le droit de relever appel ensuite. Faites communiquer vos pièces et vos explications au ministère public dès la première instance plutôt que de réserver vos arguments: c'est le seul moment où vous pouvez éviter le recours au lieu de le subir. Demandez à votre conseil de calculer le délai applicable au parquet sur la décision qui vous concerne, car il ne se calcule pas nécessairement comme le vôtre. Ne diffusez pas une décision favorable auprès de vos partenaires avant d'avoir purgé ce délai, surtout quand le recours du parquet est suspensif. Conservez la trace écrite de tout échange avec le parquet: il sera votre seule mémoire du dossier devant la cour.

Forces pour le dirigeant
  • Le texte tranche en une phrase une objection de recevabilité qui aurait sinon nourri un contentieux parasite.
  • Il aligne la qualité pour agir sur la fonction du ministère public plutôt que sur son rôle procédural, ce qui est cohérent.
  • Sa rédaction générale couvre tous les recours du chapitre, sans qu'il faille les énumérer un à un.
  • Il évite au parquet d'avoir à se constituer formellement par précaution dans chaque dossier, ce qui aurait alourdi toutes les procédures.
  • Sa brièveté le rend immédiatement compréhensible, y compris par un dirigeant sans formation juridique.
Faiblesses et pièges
  • Le texte ne dit pas à partir de quand court le délai pour un parquet qui n'était pas partie, alors que c'est la question la plus pratique qu'il soulève.
  • Il n'organise pas l'information du ministère public sur les décisions rendues, et laisse donc dépendre l'exercice du recours d'une circulation de documents qu'il ne décrit pas.
  • Il crée une asymétrie assumée avec les autres intéressés, sans aménager en contrepartie la moindre règle de célérité.
  • Il ne distingue pas selon la nature du recours, alors que l'appel et le pourvoi n'ont pas les mêmes exigences de représentation.
  • Il reste muet sur le cas du débiteur qui, informé de rien, se croit définitivement fixé par un jugement encore attaquable.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

La règle arbitre entre la logique du procès civil, qui réserve les voies de recours aux parties, et la fonction du ministère public, qui n'est pas celle d'un plaideur chargé d'une cause mais d'une magistrature chargée d'un intérêt. Sans ce texte, l'objection était immédiate et redoutable : un parquet simple destinataire d'une communication se serait vu refuser l'appel faute d'avoir été partie principale, et les recours ouverts par Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L661-11 Article L661-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public. L'appel du ministère public est suspensif. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → seraient restés théoriques dans la majorité des dossiers. Le législateur a tranché en rattachant la qualité pour agir à la fonction et non à la position procédurale. Ce que cela révèle du système, c'est qu'il préfère une intervention possiblement tardive à une intervention systématiquement formelle : l'alternative consistait à faire constituer le parquet par précaution dans chaque dossier, ce qui aurait alourdi toutes les procédures pour sécuriser quelques décisions. Le contraste est net avec Art. L661-10 Article L661-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui impose au comité social et économique de désigner celui qui exercera les recours : les salariés organisent leur représentation, le parquet n'a rien à organiser.

Stratégie, position par position

Le dirigeant

Il perd le repère le plus intuitif : ce qui n'a pas été discuté n'est pas pour autant acquis. La décision qu'il tient n'est consolidée qu'à l'expiration du délai ouvert à un acteur qui n'a peut-être pas parlé. Son intérêt est donc de convaincre le parquet en première instance, à un moment où celui-ci n'a formellement rien à lui opposer.

Le créancier

Il peut voir son sort rejoué par un recours qu'il n'a pas provoqué et auquel il n'a pas d'intérêt propre à faire valoir. Le texte crée une asymétrie assumée : les autres intéressés doivent avoir été parties et respecter leurs propres délais, le ministère public n'a pas cette charge.

Le mandataire ou l'administrateur

Il doit tenir compte, dans la conduite de la procédure, d'un aléa que rien ne signale à l'audience. Sa pratique raisonnable est de traiter toute décision sensible comme provisoire jusqu'à purge du délai du parquet, et de documenter ce qu'il a transmis au ministère public, puisque le texte n'organise pas cette circulation.

Le tribunal et le ministère public

La juridiction rend une décision dont la stabilité ne dépend plus des seules parties présentes. Le parquet, de son côté, exerce une faculté dont le texte dit tout de l'ouverture et rien du point de départ : sa contrainte réelle est de connaître la décision, ce que l'article ne lui garantit pas.

Cas de figure

Avis non suivi

Le ministère public a conclu au rejet d'une demande, le tribunal l'accueille. Il n'était pas demandeur, mais la qualité pour exercer le recours ne dépend pas de ce rôle : l'appel lui est ouvert sur le fondement de cet article, combiné à celui qui désigne la décision comme attaquable.

Silence complet à l'audience

Le parquet n'a formulé aucune réquisition et n'a pris aucune position. Il découvre le dispositif à la lecture du jugement et le juge mal fondé. Le texte, qui ne subordonne le recours à aucune prise de position antérieure, rend cet appel régulier sans discussion possible sur la qualité.

Recours sur une décision de sanction

Une décision relevant du chapitre des voies de recours est rendue en matière de responsabilités et de sanctions, sans que le parquet ait agi comme partie principale. Combiné à l'effet suspensif prévu par Art. L661-11 Article L661-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public. L'appel du ministère public est suspensif. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , l'article lui donne une capacité d'intervention tardive dont aucun autre intéressé ne dispose.

Erreurs à ne pas commettre
  • Soulever l'irrecevabilité de l'appel du parquet tirée de ce qu'il n'était pas partie principale, alors que l'article a précisément pour objet d'écarter ce moyen, et perdre ainsi la crédibilité de ses autres conclusions.
  • Calculer le délai du ministère public comme celui d'une partie signifiée, alors que le texte ne dit rien du point de départ applicable à un parquet qui n'était pas partie.
  • Diffuser ou exécuter une décision favorable dès son prononcé, alors que le recours du ministère public peut être suspensif et que son silence à l'audience ne renseigne en rien sur ses intentions.
  • Raisonner comme si l'article distinguait selon la nature du recours, alors qu'il couvre indistinctement tous ceux du chapitre, dont l'appel et le pourvoi n'ont pas les mêmes exigences de représentation.
Droit transitoire : la question de la date

Aucune note transitoire n'accompagne cet article, créé par l'ordonnance du 18 décembre 2008. La date qui commande est celle de la décision contre laquelle le recours est exercé, et non celle de l'ouverture de la procédure : la qualité du ministère public s'apprécie au jour où il agit, sous la rédaction alors en vigueur. Pour une procédure en cours, le texte n'a donc pas à être appliqué de façon rétroactive à des recours épuisés, mais il gouverne toute décision rendue après son entrée en vigueur, y compris dans un dossier ouvert antérieurement. L'anticipation consiste à ne jamais considérer une décision comme stabilisée tant que le délai réglementaire courant au profit du parquet n'est pas expiré, ce délai étant le seul élément que cet article ne fournit pas.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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