Article L661-11 du Code de commerce

Le texte réserve au parquet une voie d'appel sur deux terrains que le législateur refuse d'abandonner au seul jeu des intérêts privés. Le premier est le rétablissement professionnel: Art. L645-4 Article L645-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la vale... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait désigner par le tribunal un juge commis chargé de recueillir les renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, pour une période de quatre mois, et cette procédure peut aboutir à un effacement de dettes sans que les créanciers aient voté quoi que ce soit. Le second est le bloc des responsabilités et des sanctions, où siègent la responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle et la banqueroute. Dans les deux cas, ce qui se joue déborde le face à face du débiteur et de ses créanciers. La phrase la plus lourde est aussi la plus courte: l'appel du ministère public est suspensif. Comparez avec Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui prévoit lui aussi un appel suspensif du parquet, mais en excluant expressément les décisions statuant sur l'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement. Ici, aucune exception n'est aménagée. Le second alinéa est donc écrit comme un interrupteur: la décision attaquée cesse de produire effet jusqu'à l'arrêt, qu'il s'agisse d'un effacement de dettes ou d'une sanction. Le texte énumère des décisions, il n'organise pas le recours. Ni délai, ni forme, ni point de départ: tout cela est renvoyé au livre réglementaire, et le lecteur qui cherche à savoir combien de temps court l'appel ne le trouvera pas ici. La qualité pour agir, elle, est complétée ailleurs: Art. L661-12 Article L661-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Création Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 154 Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre ces recours au parquet même s'il n'a pas agi comme partie principale, ce qui lève l'objection la plus évidente. Ce que le texte aurait pu prévoir et ne prévoit pas. Aucune borne temporelle à l'effet suspensif, aucune règle de priorité d'audiencement devant la cour, alors que l'effet suspensif gèle une situation personnelle parfois déjà intenable. Rien non plus sur l'appel limité à un seul chef, alors qu'une même décision prononce fréquemment une condamnation pécuniaire et une mesure d'interdiction: le texte laisse intacte la question de savoir ce qui reste suspendu quand le parquet ne discute qu'une partie du dispositif.