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Urgence

Article L661-12 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000019984587), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

La règle générale du procès est simple : on ne conteste une décision que si on a été partie à l'instance. Le ministère public, en matière de difficultés des entreprises, n'est le plus souvent pas demandeur : il reçoit les pièces, il donne un avis, il assiste à l'audience, parfois il ne dit rien. On pourrait donc lui répondre qu'il n'a pas qualité pour faire appel. Cet article coupe court en une phrase : les recours lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale. Pour vous, cela change une chose essentielle. Un parquet qui ne s'est pas opposé à l'audience n'a pas renoncé à s'opposer. Il peut avoir conclu dans un sens, ne pas avoir été suivi, et faire appel. Il peut aussi n'avoir rien demandé du tout et juger, en lisant le jugement, que la décision ne tient pas. Ce n'est donc pas à l'audience que votre décision devient sûre : c'est à l'expiration du délai de recours, celui-là compris.

À ne pas faire
  • Ne pas interpréter l'absence de réquisitions du parquet comme un accord sur la décision, car cet article dissocie la qualité pour agir du rôle tenu en première instance.
  • Communiquer ses pièces et ses explications au ministère public dès la première instance, seul moment où l'on peut éviter le recours plutôt que le subir.
  • Faire calculer par un conseil le délai applicable au parquet sur la décision concernée, car il ne se compte pas nécessairement comme celui d'une partie.
  • Conserver par écrit la trace de tout échange avec le ministère public, puisque le texte n'organise aucune information formelle de sa part.
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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