Article L661-12 du Code de commerce
- Le ministère public peut exercer les recours prévus par ce chapitre même s'il n'a rien demandé pendant la procédure.
- Autrement dit, le silence du parquet à l'audience ne vous protège pas d'un appel de sa part.
- C'est cet article qui rend possibles les recours ouverts par Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et par Art. L661-11 Article L661-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public. L'appel du ministère public est suspensif. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → quand le parquet n'était pas demandeur.
- Combiné à l'effet suspensif, cela signifie qu'une décision favorable peut être privée d'effet par celui qui ne disait rien.
- Le texte ne dit pas à partir de quand court son délai, et c'est pourtant la question la plus pratique.
La règle générale du procès est simple : on ne conteste une décision que si on a été partie à l'instance. Le ministère public, en matière de difficultés des entreprises, n'est le plus souvent pas demandeur : il reçoit les pièces, il donne un avis, il assiste à l'audience, parfois il ne dit rien. On pourrait donc lui répondre qu'il n'a pas qualité pour faire appel. Cet article coupe court en une phrase : les recours lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale. Pour vous, cela change une chose essentielle. Un parquet qui ne s'est pas opposé à l'audience n'a pas renoncé à s'opposer. Il peut avoir conclu dans un sens, ne pas avoir été suivi, et faire appel. Il peut aussi n'avoir rien demandé du tout et juger, en lisant le jugement, que la décision ne tient pas. Ce n'est donc pas à l'audience que votre décision devient sûre : c'est à l'expiration du délai de recours, celui-là compris.
- Ne pas interpréter l'absence de réquisitions du parquet comme un accord sur la décision, car cet article dissocie la qualité pour agir du rôle tenu en première instance.
- Communiquer ses pièces et ses explications au ministère public dès la première instance, seul moment où l'on peut éviter le recours plutôt que le subir.
- Faire calculer par un conseil le délai applicable au parquet sur la décision concernée, car il ne se compte pas nécessairement comme celui d'une partie.
- Conserver par écrit la trace de tout échange avec le ministère public, puisque le texte n'organise aucune information formelle de sa part.
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Création Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 154 Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le