Article L661-10 du Code de commerce
- Le comité social et économique désigne qui exerce ses voies de recours.
- Une personne parmi ses membres.
- Habilitée à agir au nom du comité.
- Une phrase de procédure, une voix sociale sécurisée.
- Sans désignation, pas de recours recevable.
Le comité social et économique est présent à toutes les étapes des procédures, entendu aux audiences, destinataire des consultations. Mais quand il veut exercer une voie de recours, qui signe ? Ce texte répond : les membres du comité désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours. La désignation est la condition de recevabilité : un recours formé par un membre non désigné, ou par le comité sans désignation formalisée, s'expose à l'irrecevabilité, et les délais brefs des procédures ne laissent pas le temps de régulariser. La leçon pratique pour les représentants du personnel est simple : la désignation se vote en réunion, se consigne au procès-verbal, et idéalement se fait tôt, dès l'ouverture de la procédure, pour que la personne habilitée existe le jour où un jugement à contester tombe. La voix sociale a des droits ; encore faut-il une main pour les signer.
- La désignation se fait parmi les membres du comité.
- Elle se formalise : procès-verbal à l'appui.
- Sans elle, le recours du comité est irrecevable.
- La désigner tôt évite de courir après les délais.
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Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le