Article L654-7 du Code de commerce
- Les personnes morales pénalement responsables de banqueroute encourent l'amende au quintuple (article 131-38 du code pénal) et les peines de l'article 131-39 : dissolution, interdictions, fermeture, exclusion des marchés publics.
- L'interdiction d'activité porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Identifiant : LEGIARTI000019984550
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
La banqueroute n'est pas qu'une affaire de dirigeants : la personne morale elle-même peut être condamnée. Le renvoi au droit commun de la responsabilité pénale des personnes morales déploie ici tout son arsenal, et la configuration mérite un instant de réflexion. L'hypothèse type n'est pas celle qu'on croit. La société en liquidation qui a commis la banqueroute a peu à craindre d'une amende : elle est déjà morte. La cible réelle est ailleurs : la personne morale dirigeante ou complice, la holding qui a organisé le détournement d'actif de sa filiale, la société sœur qui a recelé les actifs divertis, structures bien vivantes que la responsabilité pénale des personnes morales permet d'atteindre au portefeuille (amende au quintuple du taux des personnes physiques, soit jusqu'à 375 000 euros sur la base de Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et dans leur existence même : dissolution, fermeture d'établissement, exclusion des marchés publics, la panoplie de l'article 131-39. La précision finale du texte borne l'interdiction professionnelle : elle porte sur l'activité « dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise », pas sur toute activité. Le groupe condamné pour la banqueroute de sa branche négoce n'est pas interdit de sa branche industrielle : l'individualisation, exigence constitutionnelle des peines, est écrite dans le texte même.
Pour les groupes : la banqueroute d'une filiale peut remonter. Les instructions données par la holding à une filiale en cessation des paiements (remontées de trésorerie, transferts d'actifs) s'analysent aussi sous ce texte ; la gouvernance des filiales en difficulté se documente en conséquence. Pour les parties civiles : viser la personne morale solvable. L'auteur personne physique est souvent ruiné ; la personne morale complice ou receleuse, elle, a un patrimoine, et l'action bien dirigée change le recouvrement des dommages et intérêts. Pour la défense : plaider le périmètre de l'interdiction : la limitation légale à l'activité concernée est un argument de texte, pas une faveur à négocier.
- L'arsenal atteint les structures organisatrices vivantes, pas seulement la coquille morte.
- L'amende quintuplée rend la fraude de groupe coûteuse à sa mesure.
- La limitation de l'interdiction à l'activité concernée individualise proprement la peine.
- Contre la société déjà liquidée, la condamnation est symbolique.
- L'imputation à la personne morale (organe ou représentant) reste un débat probatoire lourd.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La responsabilité pénale des personnes morales en matière de banqueroute suit le droit commun de l'article 121-2 du code pénal, le texte en tirant les conséquences de peines : amende au quintuple selon 131-38, et la palette de 131-39, dont le ciblage de l'interdiction sur l'activité d'occasion de l'infraction est expressément précisé. La configuration visée dépasse le paradoxe apparent, le débiteur en procédure étant rarement poursuivi contre lui-même : ce sont les personnes morales tierces, complices ou co-auteurs de la banqueroute du débiteur, structures de recel, sociétés soeurs organisant les détournements, qui forment le contentieux réel, en écho aux incriminations de tiers de Art. L654-9 Article L654-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou imme... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le cumul avec la responsabilité des personnes physiques est de principe : dirigeants poursuivis par Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et personnes morales par le présent texte répondent parallèlement. L'arsenal de 131-39, jusqu'à la dissolution, donne à la répression sa portée structurelle : l'entreprise construite autour de la fraude peut être défaite comme personne, pas seulement sanctionnée comme patrimoine.
Groupe du débiteur
Les structures ayant participé aux détournements répondent en propre : l'organisation en réseau de la fraude expose chaque maillon social.
Dirigeants
La responsabilité de la personne morale ne les couvre pas : les deux répressions se cumulent, selon le droit commun.
Ministère public
La poursuite des personnes morales complète celle des personnes physiques : la fraude organisée se démonte aux deux étages.
Partenaires de la personne morale condamnée
L'interdiction d'activité et l'exclusion des marchés changent leur contrepartie : la condamnation pénale d'une société se lit dans ses capacités.
La société de recel condamnée
Une structure soeur a hébergé les actifs détournés du débiteur. Complice de la banqueroute, elle est condamnée : amende au quintuple et interdiction de l'activité d'occasion.
La dissolution de la coquille
Une société n'existait que pour organiser la fraude. La dissolution de 131-39 la frappe : la personne morale construite pour la banqueroute disparaît avec elle.
Le double étage de responsabilité
Le dirigeant et sa société sont poursuivis pour les mêmes faits. Les deux condamnations se cumulent : personne physique par Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , personne morale par le présent texte.
- Croire la personne morale hors du champ de la banqueroute.
- Tenir la condamnation sociale pour exclusive de celle des dirigeants.
- Sous-estimer l'interdiction d'activité, souvent plus lourde que l'amende.
- Oublier la dissolution, arme ultime de 131-39.
La responsabilité des personnes morales suit le régime général de la banqueroute : procédure ouverte préalable, faits de Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou aggravation de Art. L654-4 Article L654-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 03/01/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , prescription de Art. L654-16 Article L654-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liqu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Les peines de structure, interdiction et dissolution, déploient leurs effets bien au-delà du jugement : la personne morale condamnée vit amputée, ou ne vit plus.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le