Article L654-7 du Code de commerce
- Les personnes morales répondent pénalement de la banqueroute.
- Amende au quintuple selon les modalités du code pénal.
- Et les peines de l'article 131-39 : dissolution, interdiction d'activité, exclusion des marchés.
- L'interdiction porte sur l'activité dans laquelle l'infraction a été commise.
- La société fraudeuse répond comme ses dirigeants.
La banqueroute n'est pas qu'une affaire de personnes physiques : les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions de Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L654-4 Article L654-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 03/01/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → encourent leurs propres peines. L'amende d'abord, selon les modalités du code pénal qui la porte au quintuple de celle des personnes physiques. Les peines de l'article 131-39 ensuite : dissolution dans les cas les plus graves, interdiction d'exercer l'activité dans laquelle l'infraction a été commise, placement sous surveillance judiciaire, exclusion des marchés publics, interdiction de faire appel public à l'épargne. Le scénario type : une société mère ou une structure soeur a participé à la banqueroute du débiteur, recel organisé, comptabilité maquillée en réseau. La personne morale complice ou auteur répond alors en son propre nom, et les peines la frappent dans son activité même.
- L'amende des personnes morales suit le quintuple du code pénal.
- L'interdiction d'activité est ciblée sur celle de l'infraction.
- La dissolution figure dans l'arsenal des cas graves.
- La responsabilité de la personne morale n'exclut pas celle des dirigeants.
Lire le texte officiel de l'article
Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le